Ancienneté dans l'établissement

Bonjour,


Ce que me dit mon employeur

Vous avez été en contrat de droit privé du 13/08/2018 au 12/08/2023
inclus. Puis en contrat de droit public à compter du 13/08/2023.

Vous n'avez pas l’ancienneté requise pour ouvrir des droits à plein
traitement lorsque l’on est en maladie ordinaire. Sachant que
l’ancienneté du contrat de droit privé ne rentre pas en compte
dans ce calcul.

Entre les deux contrats ce qui change, date d'entrée, valeur du point,
statut, temps travail, grade, échelon.

Il aurait du donc me faire deux bulletins salaires, du 01/08/23 AU
12/08/23 ET du 13/08/23 AU 31/08/2023. Ce qu'il n'a pas fait.

Maintenant sur mes bulletins salaires de septembre 2023 à février 2024 la
date d'entrée dans l'établissement est toujours le 13 /08/2018.


Le fait de mentionner cette date sur mes bulletins salaires est bien
une valeur d'engagement pour lui sur mon ancienneté dans
l'établissement.

Merci pour vos réponses

Mes meilleurs salutations.

Bonjour et bienvenue

Lors de votre passage du privé au public, quel avenant ou nouveau contrat vous a-t-on remis ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F490

Pour votre cas particulier, je vous conseillerais de prendre contact avec une organisation syndicale représentative .
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.

Bonsoir,

Il s'agit d'un statut de droit public ,soit fonction publique,soit fonction terrotoriale ,soit fonction hospitalière .Il faut donc prendre contacte avec un reprèsentant syndical qui vous dira ce qu'il en est par rapport au statut applicable.

Cordialement

bonjour,

C'est un CDD de 1 an pour assurer le remplacement sur un poste vacant.

Recruté en qualité d'Agent d'entretien qualifié.

Contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 9-1, l de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986


Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

CDT