Anuelisation des heures, peut-on me prendre des congés payés

Publié le Vu 1004 fois 5 Par jon281085
21/01/2014 15:44

bonjour, étant anuelisé sur mes heures de travail, je voulais savoir si mon employeur avait le droit de me prendre un congés payé si je dois des heures a la fin de cette anuelisation pour conpenser par exemple 7h ?
__________________________
Jonathan

21/01/2014 15:54

Bonjour,

J'ajouterai que l'annualisation résulte en général d'une volonté d'anticiper les périodes creuses où le salarié n'effectue pas toutes ses heures de travail et les périodes denses où le salarié dépasse la durée normalement prévue. C'est à votre employeur de vous fournir le travail qui est la contrepartie du contrat de travail.

S'il vous manque 7 heures de travail, cela ne vous est absolument pas imputable.

Si l'employeur retire cette journée de congé malgré votre refus, il conviendra de lui envoyer un courrier RAR pour lui rappeler que ce retrait est illégal et de le mettre en demeure de se conformer à la loi.

S'il ne s'exécute pas, vous n'aurez d'autres choix que de saisir le coneil de prud'hommes et d'exiger des dommages-intérêts complémentaires.
__________________________
Cordialement.

21/01/2014 15:56

le problème c'es que je l'es signé ce congés payé car on m'a dit que je n'avais pas le choix, existe t-il un texte de loie?
__________________________
Jonathan

21/01/2014 16:09

Votre acceptation à la reconciation de votre jours de congé ne suffira pas pour rendre la pratique de votre employeur légale.

Il conviendrait d'envoyer un courrier en RAR pour lui rappeler dans quelle condition l'employeur vous a demandé de signer le document (7heures contre ue journée de congé) et a obtenu cette signature ("absence de choix") et que vous contestez fermement avoir donné votre accord à la suppression illégale de votre jour de congé et vous le mettez en demeure de vous accorder votre droit à congé.

Vous n'avez pas besoin d'un texte de loi précis pour écrire ce courrier.
__________________________
Cordialement.

21/01/2014 16:10

Bonjour,
Je vous propose ce dossier...
Il faudrait savoir exactement ce que vous avez signé et quelle(s) mention figure(nt) à votre bulletin de paie pour cette période de congés payés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/01/2014 16:40

merci de vos réponse
__________________________
Jonathan

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit du travail

0 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

93 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.