appel jugement d'execution provisiore:impossibilité redressement?

Publié le 14/05/2010 Vu 1839 fois 1 Par
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13/05/2010 15:22

Bonjour
J'ai obtenu un jugement d'environ 51 000 en execution provisoire;l'employeur n'a pas executé ; ils ont fait un appel .

A ce jour, l'employeur n'a pas reglé les sommes dues en execution provisioire. En ce moment, il vient de demander un renvoi en APpel .Comme je tache à faire l'execution, pour poursuivre si necessaire en redressement judiciaire et Ags, dois je avoir peur de ce renvoi d'appel? Est que l'employeur pourra utiliser le fait de "renvoi d'appel" pour, par maniere speciale, lutter le redressment (donc, il utilise aujourd'hui le renvoi pour continuer rapporter à plus tard, m'empechant faire le redressement et être payer)?

Deuxiement, si possible, Est que AGS va honorer la somme de 51 000? (50 000 plus Article 700)? Pourrais je demander le remboursement des frais d'avocat et si oui , comment?

Merci

14/05/2010 12:21

Bonjour,
si sur votre jugement ,il est mentionné éxecution provisoire ,le jugement est executable immédiatement ,malgré l'appel ,mais sachez qu'en cas d'infirmation par la CA,vous devrez remboursé l'ensembele.
Néanmoins ,si vous craignez un dépôt de bilan d'ici l'appel ,faite éxécuter le jugement par un huissier et éventuellement vous saisissez le TC ,mais en tout dernier recours.
Le juge de l'éxécution peut également être saisi.
Si c'est une éxécution provisoire de droit concernant des salaires ou éléments de salaires ,elle est de droit ,même non mentionnée au jugement.
Amicalement vôtre
suji Kenzo

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