RTT et arrêt maladie

Publié le 24/10/2022 Vu 652 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/10/2022 12:17

Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis le 27/09/2022. Le temps passant je n'ai pu poser mes RTT (il m'en reste 9 sur 10) à poser avant le 31/12/2022.

Sachant que je ne pourrai poser ces 9 jours de RTT avant le 31/12/2022, puis-je demander à mon service paie de l'entreprise de me les payer ?

Merci.

Modérateur

24/10/2022 13:00

Bonjour,

Sauf erreur, le paiement des RTT est dans un "projet" de loi et n'est donc pas encore en vigueur.

Donc soit vous les prenez, soit vous trouvez un arrangement avec votre employeur pour les reporter, soit vous les perdez.

24/10/2022 13:20

Bonjour,

Il faudrait déjà consulter l'Accord de Réduction du Temps de Travail pour savoir s'il prévoit le repos ou le paiement des jours RTT qui n'ont pas pu être pris du fait d'un arrêt-maladie...

Autrement, il faudrait pouvoir démontrer que vous avez été empêché de les prendre du fait de votre employeur suivant la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-29.326, Inédit :


le salarié ne démontrait pas qu'il avait sollicité la prise des jours de réduction du temps de travail et qu'il n'établissait pas n'avoir pu les prendre du fait de l'employeur


__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/10/2022 17:50

Dans le cadre de la La loi de finances rectificative pour 2022 encore faut-il que l'entreprise le souhaite alors que si l'Accord de Réduction du Temps de Travail le prévoit, c'est sans cette condition si vous sollicitez de les prendre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter