Arret de travail durant une rupture conventionelle

Publié le 19/10/2017 Vu 660 fois 1 Par
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19/10/2017 11:40

bonjour,
j'ai signe une rupture conventionnelle le 9 septembre de cette annee pour une date de fin de contrat prevus au 16 octobre. Un probleme de sante avec une intervention chirurgicale a aboutit a un arret de travail en date du 25 septembre.
Es ce que ma date de fin de contrat est maintenu au 16 0ctobre, ou dois je retourner au travail a la fin de mon arret de travail pour faire les jours manquant.
merci de me donner une reponse.

19/10/2017 13:48

Bonjour,
Sous réserve d'homologation de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE, la date effective de la rupture du contrat de travail reste la même malgré l'arrêt-maladie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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