Attribution de places de parking après déménagement d'entreprise

Publié le 08/12/2015 Vu 3533 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/12/2015 12:11

Bonjour,

Je travaille dans une TPE de 4 salariés et 2 dirigeants associés. Nous avons récemment déménagé dans de nouveaux locaux. Avant de déménager, nous avions tous la possibilité de nous garer sur le parking commun du batiment dans lequel nous travaillions. Depuis que nous sommes dans le nouveau batiment, il n'y a pas assez de places de parking pour tout le monde d'après les dispositions incluses dans notre contrat de bail. Les dirigeants nous ont dit que 2 places seraient attribuées aux deux salariés les plus anciens et que les 2 autres salariés devraient payer la moitié du prix de leur emplacement de parking. Est-ce légal ? Certains garderont ainsi leur niveau de salaire alors que d'autres perdront une part de leur salaire actuel.
Merci d'avance pour votre réponse.

07/12/2015 13:06

Bonjour,
L'employeur en tout cas ne peut pas a priori imposer un tel paiement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/12/2015 14:03

Merci beaucoup pour la rapidité de réponse. Est-ce que cela signifie qu'à partir du moment où ils acceptent de payer une place pour 2 salariés, ils sont obligés d'en faire autant pour les deux autres ? Ou bien le seul moyen que nous avons est de refuser la place (que l'on est censé payer à moitié) et donc ne pas avoir la possibilité de se garer ?

07/12/2015 16:50

Pas forcément et a priori, l'employeur n'est pas obligé de vous donner accès au parking si par ailleurs, vous avez la possibilité de vous stationner à proximité...
Après, se pose le problème éventuel de l'égalité de traitement...
A l'extrème, suivant les conditions précises d'utilisation du parking précédemment, en extrapolant, on pourrait se référer à l'Arrêt 08-40455 de la Cour de Cassation :
Vu l'article L. 1331-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts au titre de la suppression, par son employeur, de la place de parking dont il disposait, l'arrêt se borne à énoncer qu'il ne justifie d'aucun préjudice financier ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la place de parking n'avait été attribuée qu'au seul salarié et mise à sa disposition de manière permanente, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un avantage en nature dont la suppression par l'employeur était constitutive d'une sanction pécuniaire prohibée causant nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/12/2015 09:34

Bonjour,

Non il n'est pas possible de stationner à proximité. Toutes les places sont payantes dans les rues de la ville.
Et justement est-ce que le principe d'égalité de traitement entre tous les salariés n'est pas remis en question dans ce cas ? Il ne me semble pas très équitable que certains aient une place gratuitement alors que d'autres devraient la payer, sous prétexte qu'ils travaillent dans l'entreprise depuis moins longtemps.
Merci pour votre aide.

08/12/2015 11:46

Bonjour,
Il en serait de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes s'il en était saisi en fonction des éléments fournis par chacune des parties mais il pourrait être tenu compte des fonctions occupées et/ou du statut...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/12/2015 16:24

Je pense que cette décision est réellement une faute car évidemment nous avons tous des fonctions différentes, mais par contre, nous sommes tous cadres. Merci beaucoup en tout cas pour toutes ces informations.

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