Augmentation du smic et garde de l écart obligatoire ou pas?

Publié le 07/03/2011 Vu 2820 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/03/2011 08:24

Bonjour a tous.

Voilà ma question.

Début 2011, le smic a augmente et est passe a 9 euros brut.
L employeur est il oblige de garder l écart entre le smic et mon taux actuel horaire??
Car il se doit tjr de nous augmenter après juin pour ne pas payer six mois de congés payes a ce nouveau taux..
C difficile a décrire par texte . Désole

07/03/2011 09:35

Bonjour,
A partir du moment où le salaire minimum conventionnel est respecté l'employeur n'a pas d'obligation de suivre l'augmentation du SMIC si votre salaire le dépasse déjà...
Par ailleurs, une augmentation même tardive devrait être appliquée en totalité sur l'indemnité de congés payés pris après qu'elle soit applicable puisque l'employeur doit maintenir le salaire comme si vous aviez continué à travailler...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/03/2011 10:12

D' accord pour l écart ..
Mais je ne comprend pas pour les congés payes.
Si une augmentation de salaire est décidée, elle ne sera donnée qu en juin puisque nos congés payes sont calcules de mai a mai . A l inverse, si augme
tation est donnée avant mai, les congés payes 2010 doivent ils être calcules sur cette nouvelle augmentation ou sur l ancien taux?

Cordialement

07/03/2011 10:44

Les congés payés peuvent être calculés sur le nouveau taux si c'est plus avantageux pour le salarié en vertu de l'art. L3141-22 II :
Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :
1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;
2° De la durée du travail effectif de l'établissement.

La période précédant le congé étant le mois qui le précéde...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/03/2011 11:14

Donc si augmentation en mars 2011, les congés payes de mai 2010 a mai 2011 doivent être payes au nouveau taux entrer en vigueur en mars?

07/03/2011 11:38

Si augmentation en mars 2011, les congés payés pris à partir d'avril 2011 doivent être payés au nouveau taux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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