Avantage en nature repas ccn66

Publié le Vu 594 fois 15 Par Clotilde Durant
06/09/2018 23:51

Bonjour
Ma ccn66 prévoit pour les cuisiniers l'avantage repas , (art.1 annexe 5) , le coût du repas est fixé à 4,80€ .
Je refuse de manger le repas et pourtant en août durant les congés payés j'ai toujours une indemnité repas. Est ce normal ?
Merci
__________________________
comment modifier

07/09/2018 08:48

Bonjour,
En principe, lorsque la salariée refuse de consommer le repas mis à sa disposition par l'employeur pour des raisons personnelles, l'avantage en nature existe quand même…
Pendant les congés payés, il se transforme en indemnité compensatrice (sans déduction en bas du bulletin de paie) puisque le brut est maintenu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/09/2018 01:09

Bonjour
Pouvez vous lire l'art1 annexe 5 en question dans la ccn66 et me dire si en effet en refusant de consommer le repas, le personnel de cuisine doit percevoir sur sa fdp en gain une indemnité repas en nature.
Ensuite d'après vous, pdt les CP l'indemnité compensatrice est incluse dans le brut mais pas déduite en bas ?
Merci
__________________________
comment modifier

09/09/2018 08:25

Bonjour,
Il convient en fait de se référer à l'art. 5 de l'Annexe 1 relative aux salaires, aux indemnités et avantages en nature à la Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et on peut y lire :
C. - Personnel de cuisine
Le personnel de cuisine (cuisinier, commis, agent de cuisine, et toute personne appelée à participer à la préparation du repas) bénéficie de l'avantage en nature repas chaque fois que son horaire de travail est compris dans la tranche 11 heures-14 heures ou/et 18 heures-21 heures.
Pendant les périodes de congés payés et d'absences rémunérées, l'avantage en nature repas est maintenu, une indemnité correspondante (2) se substituant à la fourniture du repas. Cette indemnité est due sur la base du nombre de jours habituellement travaillés et selon les horaires définis à l'alinéa 1.
Si, par convenance personnelle, le salarié renonce à consommer le repas fourni, celui-ci sera tout de même estimé comme avantage en nature.

Ceci confirme donc très exactement ce que je vous ai indiqué...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/09/2018 19:51

Bonsoir,
L'avantage en nature(repas) de 4,80€ , chiffre 2018 fourni par l'URSSAF.
Cette avantage s'applique pour tous les salariés qui ne peuvent pas ,pour des raisons de services,d'équipe de poste de travail s'absenté de leur poste et selon les conventions applicables .
L'employeur fourni le repas,les 4,80€ sont déduits du salaire ,mais non imposable et sans cotisations .Mais si le salarié touche les 4,80€ ce ne sera plus considéré comme un avantage en nature non imposable,mais comme une indemnité soumise à cotisations et imposable-voir règlement URSSAF à ce sujet .
Seule exception,l'hôtellerie restauration soumise à une réglementation très particulière.
Amicalement vôtre
suji KENZO

10/09/2018 11:55

Bonjour,
Il ne faudrait pas confondre l'indemnité ou panier repas avec l'avantage en nature lorsque le repas est fourni...
On savait déjà que l'avantage en nature est de 4,80 € par repas puisque c'est indiqué dans l'exposé initial...
Il faudrait indiquer comment l'employeur peut déduire l'avantage en nature sans qu'il soit soumis aux cotisations sociales...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/09/2018 06:09

Bonjour,
Il a essayé une fois de plus de nous enfumer puisqu'il est incapable d'indiquer comment l'employeur peut déduire l'avantage en nature sans qu'il soit soumis aux cotisations sociales...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/11/2018 22:26

Bonjour
Donc s'il est en gain dans le brut puis ensuite déduit au net, tout est normal ?
Si un salarié renonce , comme c'est écrit dans notre convention que se passe t'il sur la fiche de paie ?
Car dans notre établissement , le salarié ne consomme pas et rien n'apparaît , par contre pendant la fermeture pour les CP, il a une prime compensatoire, est ce logique ??
Merci
__________________________
comment modifier

17/11/2018 22:38

Bonjour,
Quand c'est un avantage en nature, il s'ajoute au brut et est déduit du net après prélèvement des cotisations sociales...
Lorsque la salariée refuse de consommer le repas mis à sa disposition par l'employeur pour convenance personnelle, l'avantage en nature existe quand même et donc c'est pareil au niveau de la feuille de paie…
C'est ridicule de verser l'indemnité compensatrice uniquement pendant les congés payés puisque cela ne peut pas être justifié par le maintien du salaire pendant cette période et cela pourrait entrainer un redressement sur le reste de l'année par l'URSSAF en cas de contrôle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/11/2018 22:59

Bonjour,
C'est donc bien un avantage en nature puisqu'il est comme vous le dites en gain puis en déduction.
"Lorsque la salariée refuse de consommer le repas mis à sa disposition par l'employeur pour convenance personnelle, l'avantage en nature existe quand même et donc c'est pareil au niveau de la feuille de paie…" cela veut dire que le comptable est obligé de le compter sur la fdp?
"C'est ridicule de verser l'indemnité compensatrice uniquement pendant les congés payés puisque cela ne peut pas être justifié par le maintien du salaire pendant cette période et cela pourrait entrainer un redressement sur le reste de l'année par l'URSSAF en cas de contrôle... En fait l'établissement étant fermé car c'est les vacances scolaires, le comptable doit se dire, je ne peux pas lui donner cet avantage donc je compense,! Le salaire est maintenu , on a juste bcp de vacances.
__________________________
comment modifier

17/11/2018 23:16

Mais vous dîtes que l'avantage en nature ne figure pas en dehors des congés payés, il n'y a donc pas lieu de verser une indemnité compensatrice pendant ceux-ci même si j'ignore ce que se dit le comptable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/11/2018 23:23

Oui justement, le salarié ne s'inscrit pas pour manger, à la fin du mois on ne lui déduit rien , et pourtant en août la prime est donnée ! Enfin tant mieux pour lui...
On voulait demander une compensation quand le salarié décidait de ne pas consommer, mais on va se taire, car à la lecture de votre message, le comptable se trompe , de fait il l'avantage pour l'instant, ce serait délicat de venir pointer ce cas! Après dans quel cas l'URSSAF pourrait il venir contrôler ?
Sinon quand le taux est de 4.80 en gain il doit être le même en déduction c'est ça ?? En fait le salarié ne paie que les charges.
__________________________
comment modifier

17/11/2018 23:32

On ne lui déduit rien mais il faudrait savoir si l'indemnité compensatrice figure dans le brut toute l'année donc en dehors des congés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/11/2018 23:39

"on ne lui déduit rien" je confirme, il ne s'inscrit pas dans la salle à manger donc pas noté, donc pas envoyé en comptabilité. Et cette indemnité compensatrice ne figure que pdt les vacances d'été, car de fait c'est dû à la fermeture, le salarié n'y est pour rien. c'est précisé dans notre convention que vous avez d'ailleurs repris en gras au dessus
__________________________
comment modifier

17/11/2018 23:45

Encore une fois l'indemnité compensatrice pendant les congés payés ne se justifie évidemment que s'il y a avantage en nature (ou indemnité compensatrice) pendant le reste de l'année...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/11/2018 23:52

C'est bien ma conclusion, mais je ne vais bien évidemment pas dénoncer cela, ces salariés sont si peu payés !!
Merci à vous ,
reponses claires, efficaces...

J'ouvre une autre discussion sur la proratisation de la prime de risque, à tout de suite , peut être
__________________________
comment modifier

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

17 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

95 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.