Avenant contrat de travail absence de réponse du salarié

Publié le 26/01/2016 Vu 1070 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/01/2016 04:28

je suis à temps partiel 3 j/s ,contrat signé ainsi car j'ai un deuxième travail par ailleurs; l'employeur m'envoie un avenant en AR portant à 39 H/s la durée du travail. on me laisse une semaine pour signer l'avenant et passé ce délai, en cas d'absence de réponse de ma part, la lettre indique que mon silence vaudra refus de l'avenant au contrat et "toutes les conséquences seront alors tirées".
l'absence de réponse écrite du salarié peut il être légalement interprétée comme un refus ?
je suis en arret maladie: cela change-t-il quelque chose par rapport à un avenant de contrat de travail ? l'employeur doit-il attendre mon retour au travail pour me proposer cet avenant ?
est-il vrai que la durée de travail d'un contrat à temps partiel ne peut être modifiée de plus de 10% de la durée initiale ? le passage à temps complet m'empechera d'exercer mon deuxième travail.
merci de vos réponses.

24/01/2016 10:04

Bonjour,
La seule conséquence que cela peut avoir c'est que vous continuiez avec le même contrat et le même horaire à temps partiel...
Il n'y a pas de règle formelle pour que l'employeur ne puisse pas considérer qu'une absence de réponse vaille refus et qu'il doive attendre la fin de l'arrêt-maladie pour faire une telle proposition en revanche un délai de 3 jours de réflexion semble limite...
Les heures complémentaires dans le cadre d'un temps partiel sont limitées à 10 % mais cette limite peut être portée à un tiers par un Accord collectif et mention au contrat de travail mais en l'occurrence, il s'agit d'une modification essentielle du contrat de travail pour le transformer en temps plein...
Il faudrait quand même se référer à la Convention Collective applicable pour savoir si elle comporte des dispositions à ce sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/01/2016 04:03

Bonjour,
pour gagner un peu de temps, car le 30/1 c'est la fin de cette semaine, puis-je lui demander des précisions sur cette modification du contrat, par exemple quel salaire, quel coefficient, quelles horaires de travail qui l'obligerait à me répondre et donc, que je ne sois pas en mesure de prendre ma décision tant qu'elle ne m'a pas répondu. qu'en pensez-vous ? un email est suffisant ou bien obligatoirement par lettre AR ?
merci.

26/01/2016 08:49

Bonjour,
Vous pourriez mais pour le salaire il devrait augmenter proportionnellement et il n'y a pas de raison que le coefficient change, l'horaire restant indicatif mais cela ne devrait pas changer grand chose même si le délai pour que vous répondiez est reporté car il restera que de toute façon, même si vous refusez, l'employeur ne peut prendre aucune sanction pour ce motif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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