avis de CE dans une rupture conventionnelle

Publié le Vu 129 fois 3 Par michel57
21/02/2019 16:09

bonjour

je suis membre du CHSCT de mon entreprise et donc salarie protege

je suis dans une procedure de demande de rupture conventionnelle

l'avis que doit rendre le CE est il consutatif simplement ou decisionnel ? et donc interrompre cette procedure ?

merci

21/02/2019 17:37

Bonjour Michel57,



L'avis est consultatif. Par contre, l'avis de l'Inspection du travail est lui décisionnel.
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Licenciement, Démission, Rupture Conventionnelle, informations théoriques et pratiques sur les ruptures de contrat de travail de droit privé de droit français sur Lelicenciement.fr

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21/02/2019 18:07

merci

quant a l'inspection je pense qu'il n'y a pas lieu de s'inquieter

vu que c'esst oi qui met un terme et veut prtir spontanement

merci encore de vos prompts reponses

Superviseur

21/02/2019 18:23

Bonjour
Pour un "salarié protégé", l'avis du comité d’entreprise doit être recueilli avant la signature de la convention pour les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise et pour les membres du CHSCT.
Ce sont les mêmes cas que pour les demandes d’autorisation de licenciement.

L’inspecteur du travail doit procéder à une enquête contradictoire au cours de laquelle les parties seront entendues individuellement.
Il n’est donc pas possible de se contenter d’un contrôle « formel » sur pièces
Comme pour les autres cas de rupture, l’inspecteur du travail dispose d’un délai de deux mois pour rendre sa décision.
L’absence de réponse dans ce laps de temps vaut décision implicite de rejet.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

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