Budget de fonctionnement

Publié le 15/02/2016 Vu 2086 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/02/2016 15:01

bonjour,
Depuis 2010 l’employeur et le CE organisent un repas de fin d’année 50% chaqu'un, ils invitent que certain salarié. (Le service comptabilité, les inspecteurs, les secrétaires et les Salariés de siège (32 personnes) et certains membre de CE qui sont du coté de patron).
questions :
Pourquoi certains salariés ont droit au repas de fin d’année et d’autres non? Sachant qu’il y a plus que 272 salariés dans la boite. Pourquoi cette différence de traitement entre les salariés?
Le CE a le droit d’organiser un repas avec le budget de fonctionnement? sinon je suis membre titulaire de CE est Ce que je peut faire quelques choses pour arrêter ça? par exemple saisie le TGI? si oui comment?

15/02/2016 17:54

Bonjour,
C'est la question qu'il faudrait poser à la fois à l'employeur et au secrétaire du Comité d'Entreprise pourquoi certains salariés n'ont pas les mêmes droits pour participer à ce repas après éventuellement avoir consulté la délibération qui pourrait effectivement être attaquée mais à mon avis plus devant le Conseil de Prud'Hommes pour discrimination que pour entrave devant le Tribunal de Grande Instance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/02/2016 18:05

bonsoir,
j'ai déjà posé la question aux deux ils ont répondu que c'est comme ça depuis longtemps et que invité tous les salariés c'est impossible.
donc j'ai le droit de saisir les Prud'Hommes pour discrimination contre les deux : l'employeur et le secrétaire de CE

cordilement

15/02/2016 18:30

Je présume que vous l'avez fait par écrit pour avoir une réponse sous la même forme ou lors d'une réunion du CE car s'ils ne veulent pas inviter tous les salariés sur le budget du CE, il faudrait en inviter aucun...
Vous avez toujours le droit de saisir une Juridiction mais par prudence, je vous conseillerais de vous rapprocher de votre organisation syndicale, si vous en êtes adhérent et/ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/02/2016 18:59

bonjour,
oui bien sur je l'ai fais par écrit l'employeur m'a répondu que le repas a été payer 50% par le CE et 50% par lui et que ce repas a été acté dans la réunion du moi d'octobre 2015 (j'étais en arrêt de maladie e mois là) j'ai vérifier le PV de la réunion d'octobre 2015
il est noté dans la question 3 organisation de repas de fin d'année "sur proposition du président le CE dans son ensemble décide que le repas de fin d'année 2015 aura lieu le 18 décembre 2015"
j'ai contacté le bureau de cgt il m'ont dit de l'attaquer en justice.

15/02/2016 19:12

Cette délibération apparemment ne dit pas suivant quels critères le repas est organisé et si le CE ne doit donner son accord que sur la date, c'est un peu insuffisant...
L'organisation syndicale devrait quand même vous aider un peu plus pour engager le procédure et même éventuellement vous donner accès à un défenseur syndical ou vous indiquer un avocat avec qui ils ont des accords pour des honoraires réduits...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/02/2016 19:38

si la délibération ne dit pas suivant quels critères le repas est organisé et si le CE ne doit donner son accord que sur la date, alors pourquoi le CE à payer 50% avec le budget de fonctionnement.
est ce que c'est le patron qui décide?

15/02/2016 21:27

Déjà en aucun cas une telle dépense ne devrait être prélevée sur le budget de fonctionnement du CE puisqu'il ne sert qu'à couvrir les dépenses liées à l’administration courante et à exercer ses attributions économiques et je ne peut pas répondre à la place de ceux qui ont décidé de définir les critères pour inviter tel ou tel salarié et pas tel ou tel autre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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