Calcul congés payés

Publié le 23/03/2023 Vu 467 fois 2 Par
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23/03/2023 10:49

Bonjour

mon employé applique le maintient de salaire sur mes congés payés sachant que je suis payé fixe + commissions

est ce légal? jusqu'à combien d'annés puis je demander une régularisation ?



Merci

23/03/2023 12:07

Bonjour,

Il faut en effet tenir compte de tous les éléments de salaire pour calculer l'indeminté de CP. Les commissions en font bien sur partie.

Vous pouvez revenir 3 ans en arrière.

23/03/2023 12:39

Bonjour,

Si l'employeur vous indemnise les congés payés par maintien du salaire en incluant le fixe + commissions, il n'y a donc rien à régulariser si c'est égal ou supérieur à 10 % de la période de référence...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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