calcul indemnites de départ en cas de livenciement

Publié le 16/02/2011 Vu 1019 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/02/2011 09:49

Bonjour,

Mon entreprise nous annonces le déménagement pour le 1er avril. Je vais recevoir une lettre en AR pour m'en informer et me demandant si je suis ou pas. Est ce que le délai de reflexion de 1 mois cours à réception du courrier ou à partir du jour de l'envoi de mon employeur.
Je ne sais pas encore quoi faire et je voudrais faire une simulation de mon indemnité de départ. Pouvez vous m'orienter pour avoir cette aide.
Est ce que les congés maternités ou les arrêts maladies compte dans l'ancienneté ou pas. J'ai commencée le travail dans cette société début juillet 2001.

Merci d'avance pour votre aide.

16/02/2011 11:57

Bonjour,
Le délai d'un mois court à réception de la lettre recommandée avec AR comme le précise l'art. L1222-6 du Code du Travail
Normalement, le congé maternité compte dans l'ancienneté mais pas l'arrêt-maladie mais il faudrait se référer à la Convention Collective applicable ainsi que pour l'indemnité de licenciement pour savoir si elle est plus avantageuse que l'indemnité légale qui est de 1/5° de mois par année de présence + 2/15° de mois à partir de la 10° année...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/02/2011 12:29

Merci pour la réponse.
Tant que je n'ai pas signée l'AR de cette lettre, le délai n'a pas commencé ?
J'appartiens à la convention bijouterie joaillerie, orfèvrerie.
Pouvez vous m'en dire plus sur l'indemnité et ce que dit la convention collective.

Encore merci

16/02/2011 13:52

C'est la première présentation par la poste qui compte...
Vous pouvez consulter gratuitement la Convention Collective sur legifrance
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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