16 ans en CDDU dans la même entreprise

Question

3 messages

09/09/2020 04:05

Bonjour,

Je signe depuis 16 ans des CDDU dans la même entreprise en tant qu'animatrice radio. Ma direction m'a assuré que je signerai bientôt un CDI, 4 ans après j'attend toujours. Je souhaiterais entamer une procédure pour réclamer une indemnisation pour toutes ces années de promesses non tenues. Je veux mettre un terme à cette manipulation psychologique. Que faire ? Suis-je en droit de réclamer cette indemnisation ? Je suis arrivée à bout de tout ce que je pouvais supporter.

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 09/09/2020 - par Tisuisse Superviseur

3 messages

09/09/2020 09:08

Bonjour P.M
Hélas oui, les promesses étaient verbales. Merci pour votre réponse. Je vais devoir remonter mes manches pour prouver tout ça. Merci encore.
LilyKy

3 messages

09/09/2020 10:05

Merci pour ces précieux conseils. Je vais m'empresser de trouver un avocat qui pourra m'accompagner tout au long des démarches. 1000 fois merci

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P.M. · Answer 1 · 09/09/2020

Bonjour,

Les promesses sont vraisemblablement orales et n'engagent pas l'employeur...

Pour obtenir la requalification en CDI, Il faudrait que vous puissiez démontrer que les CDD d'usage n'étaient pas conclus pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire mais avaient pour objet et pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise en s'inspirnt de l'Arrêt 06-43040 de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 09/09/2020

49776 messages

09/09/2020 09:18

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.