cession du fond de commerce-droitS des employés?

Publié le 02/03/2011 Vu 2927 fois 14 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/02/2011 22:11

Mesdames,messieurs

je me tourne vers vous face a mon incomprehension suite a la fermeture de mon entreprise

pour situer les faits:
-je suis en contrat de professionalisation b.p coiffure depuis le 1.08.2010
-cdd d une duree de 24 mois
-ma patronne a decidé de vendre le salon sans nous en avertir
-nous l a annoncé lors d une "reunion" totalement informel
-aucun courier recommandé nous en informant
-selon elle,le repreneur change totalement d activité(vente de tapis d orient)

elle souhaite absolument une rupture amiable du contrat et nous met la pression sachant que je ne voudrais pas profiter de la situation longtemps et rechercherai un emploi le plus rapidement possible.


il ne semble donc pas y avoir d autres alternatives.

qu'en pensez vous?

j'aimerais profondement lui prouver que l on ne peut pas jouer avec son personnel dans une societé de droit!

en vous remerciant par avance

sonz

ps:notifié le 3;02;2011 - cessation d activité ce samedi 26.02.2011
donc tres urgent.

23/02/2011 23:55

Bonjour,
Vous n'avez aucune rupture amiable à accepter et si votre CDD n'est pas transféré au repreneur, c'est l'employeur actuel qui doit vous verser le salaires + congés payés jusqu'au terme initial du contrat...
Vous pourrez lui dire ça en lui indiquant que vous refuserez formellement toute négociation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/02/2011 23:59

BONSOIR

tout d abord,merci pour votre reponse

neanmoins,si je retrouve un emploi dans les jours a venir,ne serais je pas dans l obligation de signer cet accord amiable?

24/02/2011 00:36

Tout dépend si l'employeur actuel vous notifie la rupture ou que vous soyez dans l'impossibilité d'occuper votre emploi suite à la fermeture de l'entreprise qu'il faudrait faire constater...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/02/2011 01:25

euhhhhh...je suis pas certain d avoir saisi desolé :s

24/02/2011 01:58

Alors, il faudrait demander ce que vous n'avez pas compris...
Si l'employeur vous notifie la rupture du CDD à son initiative, vous n'avez pas à conclure l'accord amiable pas plus si l'entreprise ferme et que vous ne pouvez pas travailler mais dans ce cas il faudrait que cela soit attesté par des témoins, l'Inspection du Travail ou même un huissier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/02/2011 13:23

d accord

le soucis c est qu elle ne parle jamais de rupture du cdd,
elle sait pertinement que si je souhaite retravailler au sein d un autre etablissement je serais dans l obligation de signer cet accord amiable..

24/02/2011 14:12

Bonjour,
Encore une fois vous n'avez aucune obligation de signer un accoird amiable si l'entreprise ferme et que votre contrat n'est pas transféré, mais si vous pensez le contraire, je ne vois pas trop l'objet de votre sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/02/2011 14:30

excusez moi,ne le prenez pas ainsi,mes notions en droit remontent a qlq annees desormais,et se limite a une licence,c est juste que je ne vois pas comment faire pour signer un nouveau contrat de travail sans avoir mis fin au dernier...

c'est seulement cela que me derange,je ne remet en aucun cas en doute vos competences,j essaye seuleemnt de comprendre...

24/02/2011 14:44

Tout simplement en prenant acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre recommandée avec AR si vous faîtes constater que vous êtes dans l'imposssibilité de poursuivre le CDD suite à la fermeture de l'entreprise que vous dîtes toute proche...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/02/2011 15:23

merci pour ce complement d information

donc en resumé
-je redige un courier stipulant la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l employeur etant dans l imposiblité de poursuivre me contrat au motif quel vend son commerce
-et lui envois en recomandé avec AR

?

24/02/2011 17:14

Dans l'ordre :
- Vous attendez d'être dans l'impossibilité de poursuivre le contrat
- Vous faîtes constater cela notamment s'il y a fermeture de l'entreprise
- Vous envoyez la prise d'acte de rupture en réclamant vos salaires jusqu'au terme initialement prévu du CDD par lettre recommandée avec AR
- Sans réponse ou si elle n'est pas satisfaisante, vous saisissez le Conseil de Prud'Hommes en référé
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/02/2011 23:07

m e r c i!!

pour le constat de fermeture je m adresse a l inspection du travail ou un huissier c 'est bien cela?

25/02/2011 00:57

C'est préférable même si vous pourriez avoir recours à deux témoins n'appartenant pas à votre famille...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/03/2011 13:58

MERCI POUR VOTRE AIDE

je redige le courier au plus vite...et nous verrons bien l issue

quoiqu il advienne encore une fois merci pour votre aide

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