Dans le cadre d'une saisine de Prud'hommes, dans le CERFA il faut citer les AGS comme partie si l'entreprise est en redressement judiciaire.
Sauf que je ne sais pas si nous dépendant du CGEA du siège de mon entreprise ou du CGEA du Groupe actionnaire majoritaire de mon entreprie (lui aussi en redressement judiciaire) ?
Bonjour,
A priori, c'est le CGEA du siège de l'entreprise mais le mandataire judiciaire devrait pouvoir vous le dire...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.