AGS et CGEA dont dépend l'entreprise

Publié le Vu 132 fois 1 Par Agone Arthur
29/10/2018 09:47

Bonjour,

Dans le cadre d'une saisine de Prud'hommes, dans le CERFA il faut citer les AGS comme partie si l'entreprise est en redressement judiciaire.

Sauf que je ne sais pas si nous dépendant du CGEA du siège de mon entreprise ou du CGEA du Groupe actionnaire majoritaire de mon entreprie (lui aussi en redressement judiciaire) ?

Comment savoir cela ?

29/10/2018 13:37

Bonjour,
A priori, c'est le CGEA du siège de l'entreprise mais le mandataire judiciaire devrait pouvoir vous le dire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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