Changement d'employeur et modification de mon contrat de travail

Publié le 29/06/2015 Vu 682 fois 7 Par
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28/06/2015 11:34

Bonjour,
Je travaille dans un ssr pédiatrique et je change d'employeur au 1er août. Mon futur employeur est soumis à la convention nationale collective FEHAP de 1951, alors que mon employeur actuel dépend de la ccn FHP de 2002. Lors de ce changement, Mon futur employeur me propose un avenant à mon contrat de travail qui ne correspond pas à la qualification actuelle inscrite à mon contrat de travail qui est "Moniteur éducateur". Il me propose la qualification "d'auxiliaire socio éducatif". Son argument est que je n'ai pas le diplôme de moniteur éducateur. En effet, j'ai un diplôme d'état d'éducateur spécialisé, qui est un diplôme de niveau supérieur. Mon salaire est augmenté de 10%, mais selon la convention FEHAP 1951, les missions d'un auxiliaire socio éducatif ne sont pas celles d'un M.E., mais simplement des fonctions d'animation, ce qui constitue pour moi une rétrogradation dans mes missions. Mon futur employeur me dit aussi que l'ensemble des salariés doit signer l'avenant qui leur est proposé, sans possibilité de négocier. Que si l'un d'entre nous refuse de signer cet avenant, il pénalise l'ensemble de ses collègues car nous resterons alors sous le régime de la convention FHP 2002 pendant un an et qu'aucun de nous ne bénéficiera des avantages de la nouvelle convention tant que durerons les négociations pour en changer.Mon employeur a t'il le droit de me proposer un poste de niveau inférieur à ma qualification actuelle, alors que ce poste existe dans la nouvelle convention?
Le fait de refuser de signer cet avenant pénalise t'il les autres salariés de l'entreprise qui ont accepté de signer leur avenant?
Je vous remercie.

28/06/2015 19:32

Bonjour,
Ce qu'il semble manquer dans votre exposé c'est la raison pour laquelle vous changez d'employeur car a priori, il ne s'agit pas d'une nouvelle embauche mais d'un rachat, d'une fusion ou autre modification dans la situation juridique de l'employeur...
Le nouvel employeur essaie semble-t-il en vous culpabilisant de détourner ses obligations légales qui consiste à dénoncer la Convention Collective précédemment applicable avec un préavis de 3 mois pour engager des négociations avec les représentants du Personnel dans les 12 mois qui suivent mais je vous conseillerais de ne pas tenir compte de ces pressions...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/06/2015 19:57

En effet il s'agit d'un rachat d'entreprise. Le problème est que le nouvel employeur modifie un élément essentiel de mon contrat de travail, ma qualification, et qu'il met dans la balance le fait que mon refus affecterait l'ensemble des salariés car nous ne changerions pas de convention au 1er août, date de la reprise de l'entreprise. est ce de l'intox?

28/06/2015 21:16

C'est en tout cas une tentative de ne pas respecter les dispositions légales et l'employeur peut toujours prétendre que d'autres sont prêts à conclure un avenant sans avoir à le prouver...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/06/2015 22:59

Ok, l'employeur a t'il le droit de modifier ma qualification? Mon contrat de travail stipule que je suis moniteur éducateur et il me propose un poste inférieur.

29/06/2015 07:42

Bonjour,
C'est bien parce qu'il est obligé de recueillir votre accord qu'il vous présente un avenant à signer, sinon, il s'en passerait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/06/2015 10:20

Bonjour,
Que va t'il se passer si je refuse de signer?

29/06/2015 13:20

L'employeur serait obligé de respecter les dispositions légales et de poursuivre dans l'immédiat le contrat de travail aux mêmes conditions...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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