chauffeur période scolaire 136 v

Publié le Vu 131 fois 6 Par kifou
07/01/2019 14:25

bonjour

j'ai un contrat de travail de conducteur en période scolaire de 22h mais j'(en fais 24h30.

l'entreprise m'enlève 30 mn par jour, est-ce légale ou pas ?

J'ai une voiture de société à mon domicile et donc mon temps de travail n'est pas comptabilisé dès mon départ, est-ce normal ?

j'en ai fait part à ma société cellec-ci m'a répondu qu'il s'agit d'une disposition qui relève de la convention collective des professionnnels du transport de voyageurs.

merci pour votre réponse

C.F

Superviseur

07/01/2019 14:55

Bonjour
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Aucune contrepartie n'est imposée à l'employeur (sauf cas très spécifiques de participation aux frais).
__________________________
Bien à vous.

Face à l'agressivité, utilisez votre courtoisie... En face d'un égo surdimensionné, votre humilité.

07/01/2019 16:13

Bonjour,

L'avantage en nature que constitue l'usage du véhicule de service pour les trajets domicile-travail est dérisoire selon l'URSSAF et ne donne pas lieu à cotisations mais cela ne veut pas dire que cette période constitue du temps de travail ,effectif...

Pour les 30 mn qui vous sont retirées de votre temps de travail, il faudrait que vous soyez plus précis et explicite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/01/2019 17:34

voilà je pars de chez moi ^pour aller chercher 3 enfants handicapés pour les enmener en acceuil de jour le matin et pareil le soir pour les ramener chez eux.

le matin le premier que je prend est à 30mn de mon domicile.

et le soir le dernier je le dépose 30 mn avant de rentrer chez moi.

et ma société me deduis 15 mn matin et 15 mn le soir.

j'ai été voir l'inspection du travail et la personne m'a qu'il n'y avait pas lieu de retirer ce temps et que c'était du travail dissimulé.

et en regardant sur internet il y a cet accord du 7 juillet 2009 mais pour moi ce n'est pas très clair donc je voulais un deuxième avis



merci encore

cdt

07/01/2019 18:18

Il faudrait que vous précisiez à partir de quand votre temps de travail est pris en compte si c'est depuis votre domicile ou celui du premier enfant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/01/2019 18:34

mon temps de traviail est pris en compte 15 mn après mon départ du domicile.

cdt

07/01/2019 18:40

Cela me paraît normal suivant cette disposition de l'Accord du 7 juillet 2009 relatif à l'emploi de conducteur accompagnateur en annexe de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport :




A défaut d'accord d'entreprise existant ou à conclure, ou encore d'usage préexistant et avec l'accord exprès du salarié, le temps à bord d'un véhicule de moins de 10 places utilisé pour l'activité de TPMR et mis à disposition par l'entreprise entre le domicile du salarié et le lieu de prise en charge du client lors de la première et de la dernière prise de service de la journée pourra ne pas être considéré comme du temps de travail, et ce dans la limite d'un temps forfaitaire estimé à 15 minutes (soit 1 / 2 heure au total dans la journée) et correspondant à un temps moyen nécessaire au trajet entre le domicile du conducteur et le dépôt de l'entreprise le plus proche.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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