Chomage partiel droit

Publié le 09/07/2020 Vu 377 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/07/2020 22:04

Je suis au chomage partiel, mon patron complété en temps normal mon salaire sous forme d'heures supplémentaires (16 heures par mois depuis 7 ans) depuis mars il a supprimé l'indemnisation des heures supplémentaires. Je lui ai proposé de les faire en cotrepartie d'une prime de la valeur de mes heures supplémentaires.mais il me dit que c'est impossible d'octroyer des primes en chômage partiel à un salarié car il bénéficie des aides de l'état.

J'ai de ce faite une perte de salaire de 30 % soit environ 700 euros par mois que dois-je faire ? Merci pour votre reponse

08/07/2020 22:57

Bonjour,

Je n'ai pas compris ce que l'employeur complète exactement mais si le contrat de travail ne prévoit que l'horaire légal de travail de 35 h, c'est sur cette base qu'est indemnisé l'activité partielle (chômage partiel)...

En revanche, rien n'interdit à l'employeur de compléter l'indemnisation de l'Etat mais rien ne l'y oblige non plus sauf disposition particulière à la Convention Collective applicable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/07/2020 00:39

Merci de votre réponse.Mon employeur complète (c'est pas trop le terme ) pour obtenir le salaire net que je désirais. Négociation particulière mais qui sans le covid fonctionnait...
Mon contrat de travail est malheureusement sur une base de 35 h avec heures sup si surcroit de travail (7 ans à 16 h sup de plus par mois)
Comment l'employeur peut compléter l'indemnisation de l'état ? Par prime il me certifie qu'il a pas droit ( convention de la metallurgie drome-ardeche), y'a t il un terme spécifique dans le cas d'un complément de salaire en activité partiel.

09/07/2020 07:50

Bonjour,

Si vous êtes payé au-delà du SMIC, l'employeur peut déjà compléter la perte de salaire net de l'indemnité d'activité partielle (16 %) et à partir du 1er juin 2020, c'est une obligation légale pour arriver à 70 % du Slaire brut de base...

Mais c'est l'inconvénient d'avoir de tels accords qui ne soient pas contractualisés qui sont à la limite de la fraude pour l'exonération des heures supplémentaires...

Il faudrait que l'employeur vous produise un texte lui interdisant de verser un salaire supplémentaire pendant l'activité partielle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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