Chomage et rupture de contrat en période d'essai

Publié le 03/10/2011 Vu 1919 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/10/2011 16:07

Bonjour,

En juillet 2010 j’ai démissionné d’un poste (que j’ai occupé 2ans en CDD et 5 mois en CDI) car j’ai acheté une maison dans un département autre. Je me suis donc mise au chômage…
Décembre 2010, je retrouvais enfin un emploi dans ma région… en CDD. J’abrégeais donc ma période de chômage.
Sur mon nouvel emplois, évolution de poste oblige, j’ai été augmentée et passée en CDI an Aout 2011. Ce boulot ne me convient pas... Ce n’est pas mon métier, mais il était alimentaire… et jusqu’ici je n’ai trouvé aucune opportunité autre.

Mais là, je viens dans trouver une, dans mon métier, moins payé certes, mais toujours en CDI. Ce poste est « à risque » dans le sens où il s’agit de la mise en place d’un nouveau service et donc, sans certitude ferme que cela fonctionne sur du long terme.
Il y a une période d’essai.

Compte tenu de la prise de risque je me suis renseignée auprès de Pôle Emploi qui m’affirme que si mon nouvel employeur abrège mon contrat avant 4 mois passés chez eux, je n’aurai pas le droit à des indemnités chômage. Et ce, quel que soit le motif … (rupture de contrat parce que je ne conviens pas… ou même licenciement économique).

J’ai regardé sur Internet, et je trouve tout et son contraire. Du coup, j’aimerai une réponse claire à ce sujet….

03/10/2011 16:59

Bonjour,
Je présume que vous n'avez pas été indemnisée à la suite de votre démission de juillet 2010...
Effectivement, pour vous permettre une indemnisation, votre situation ne correspondra pas à l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage - Cas de démission considérés comme légitimes :
Chapitre 2 -
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
---
§ 5 - Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indé­ter­minée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

Le délai n'est donc pas de 4 mois mais de 91 jours ou 455 h...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter