Chsct Etablissement de l'Ordre du jour

Publié le 09/09/2015 Vu 608 fois 1 Par
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09/09/2015 03:14

Je suis secrétaire de CHSCT depuis 2011; Le sous directeur, Président du CHSCT par délégation du Directeur, a délégué à un agent de l'établissement qui vote au CE, d'envoyer l'ordre du jour des réunions CHSCT ainsi que les convocations dans le respect de la réglementation.
(à noter qu'il n'y a pas de discussion sur l'ordre du jour et qu'il s'agit simplement de l'envoi des questions établies par la Direction).
Bien que l'article L 4614-8 du code du travail stipule qu'il appartient au président et au secrétaire d'établir l'ordre du jour, Est-il licite de rendre possible une telle délégation sachant que le délégataire n'aura ni pouvoir ni autorité pour exercer les pouvoirs délégués ?
(Entre autres, discuter, échanger sur le contenu de l'ordre du jour et des documents à annexer, en somme d'exercer un pouvoir décisionnel).
L'ordre du jour est établi par le Président du CHSCT et le secrétaire ; cette disposition n'est elle pas impérative ? Son inobservation ne constitue t-elle pas une entrave au fonctionnement du Comité ? (de plus, rien n'est prévu à notre règlement intérieur pour les délégations)
Merci de votre réponse

09/09/2015 08:42

Bonjour,
Je ne vois pas ce qui empêcherait une telle délégation si le mandat est établi en bonne et due forme, en revanche, ce qui pourrait être contesté c'est son rôle qui n'est pas rempli correctement ainsi que celui du secrétaire...
Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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