Clause de non concurrence d'un montant dérisoire.

Publié le 23/07/2020 Vu 303 fois 1 Par
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22/07/2020 23:08

Bonsoir

Je suis responsable commercial comptes clés sur l'ole de France et mon contrat de travail prevoit une clause de non concurrence qui m'interdit de travailler pour une entreprise concurrente pendant 12 mois sur l'ensemble des départements de l'île de France moyennant une contrepartie de 25% du montant de mon salaire FIXE brut.

2 questions:

- est ce que le secteur géographique est abusif sachant que je vis en idf et que travailler ailleurs représente une réelle contrainte.

- est ce que le montant peut être qualifié de dérisoire?

Je veux changer de job et je cherche à justifier de la nullité de cette clause.

Merci par avance de votre aide.

23/07/2020 07:57

Bonjour,

Puisque votre secteur d'activité se situe sur l'Ile de France cette même zône ne paraît pas abusif...

Tout dépend la proportion que constitue le salaire fixe par rapport à la totalité de la rémunération mais 25 % ne semble pas forcément dérisoire, il en serait de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes s'il en était saisi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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