Clause de non-concurrence

Publié le 27/11/2023 Vu 866 fois 8 Par
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21/11/2023 16:32

Bonjour,

J’ai été embauché le 10 octobre 2022.



Lorsque j’ai signé mon contrat de travail dans cette entreprise, il y avait une section concernant une clause de non concurrence qui précisé que "Cette interdiction de concurrence est limitée à une durée de 24 mois (2 ans) et s'appliquera à compter du jour où Monsieur X cessera ses fonctions, ou à la cessation effective du travail si le préavis n'est pas effectué. Cette interdiction est limitée au département de X et vise les sociétés ci-après : X."



Une sous-partie précise que "La société X, pourra de sa propre initiative, libérer Monsieur X de son obligation de non-concurrence en lui notifiant sa décision à ce sujet, par courrier Recommandé avec AR, dans un délai de 30 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail".



Une autre sous-partie précise que « en contrepartie de cette obligation de non-concurrence et de l’engagement pris, il sera versé à Monsieur X après son départ effectif de la société X, une contrepartie financière mensuelle brute égale à 30% de la moyenne mensuelle du salaire qu’il aura perçu au cours des douze derniers mois pleins précédant la date de notification de la rupture. Le versement de cette indemnité s’effectuera mensuellement. »


J’ai également signé une rupture conventionnelle le 15 juin 2023 qui prévoyait une date de fin de contrat au 29 septembre 2023. Dans cette rupture conventionnelle, il y a aucune section qui concerne la clause de non-concurrence.

Cependant, jusqu’au 30 octobre 2023, je n’ai jamais reçu de courrier recommandé avec AR de la part de la société X, invoquant la renonciation de cette clause de non concurrence. J’ai ainsi rédigé un mail à mon ex-patron lui demandant si la clause était toujours active puisque je n’avais jamais reçu de courriel. Ce dernier m’affirme bien avoir levé la clause de non-concurrence. Il me transmet alors en pièce jointe une lettre datée du 28 septembre 2023 levant cette clause et le déchargeant du paiement de la contrepartie financière, et me précise qu’il l’a bien envoyé par lettre recommandé avec AR dans le délai d’un mois à partir de mon départ.
Il m’envoie également dans la foulée le 31/10/2023 par courrier recommandé cette pièce jointe, que j’ai reçu le 06/11/2023.
Cependant, dans la suite des mails, mon ex-patron se trouve dans l’incapacité de me montrer un justificatif de dépôt de cette fameuse lettre recommandée, dans le délai d’un mois à partir de mon départ ou dans le délai de 30 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail. A la suite de cela, il a préparé un document autoporteur co-signé qui sécurise cette décision pour moi comme pour la société X souhaitant un accord de levée de clause de non-concurrence. Je n’ai pas signé ce document.



Je décide de lui écrire un courrier recommandé. Je précise, que je n’ai jamais reçu de courrier invoquant la renonciation de cette clause de non concurrence dans les 30 jours suivant la notification de rupture, et donc qu’à ce jour, et depuis que j’ai cessé mes fonctions le 29 septembre 2023, cette clause est appliquée. Je précise également qu’à ce jour, et ce depuis la cession de mes fonctions le 29 septembre 2023, j’ai jamais reçu d’indemnité mensuelle. En conclusion, j’ai alors réclamé cette indemnité mensuelle.



Sur la fin de mon contrat, mon ex-patron m’avait notifié à l’oral qu’il levait cette clause de concurrence. Je lui ai également dis à l’oral et par mail, que je souhaitai à la fin de mon contrat travailler chez une entreprise concurrente (faisant partie de la liste des sociétés interdites par la clause de non concurrence), chose que je n’ai pas faite que je ne ferai pas.

Mon ex-patron me reproche actuellement par lettre que « nous avions convenu d’un accord commun à la levée de cette lettre ». Il me reproche également d’avoir voulu « quitter les effectifs de la société dans le cadre d’une rupture conventionnelle ». Il me reproche aussi « d’avoir évoqué vouloir postuler à la concurrence notamment chez X ». Il affirme de nouveau avoir levé la clause afin que je puisse mener à bien mes futurs projets professionnels. Il se dit étonné que je réclame alors actuellement une contrepartie financière, alors que je souhaitai être libre de mon engagement de concurrence).



Qu’est-ce que la date de notification de rupture de contrat ? Dans mon cas actuel, quelle serait cette date ?

A l’heure actuelle, la clause est-elle toujours appliquée ? Est-ce mon droit de réclamer cette contrepartie financière ?

Qui est en tort ? Mon ex-patron ou moi ?

Serait-il utile de saisir les prud’hommes et de poursuivre les démarches ?

Et pour finir, comment se calcul l’indemnité mensuelle de cette clause puisque j’ai travaillé moins de 12 mois plein au sein de l’entreprise ?

Bien cordialement.

Superviseur

21/11/2023 17:39

Bonsoir, bienvenue

La jurisprudence a montré que chaque cas est unique, nullité d’une clause de non-concurrence, ouverture non systématique d'un droit à réparation au profit du salarié, demande de démonstration d'un préjudice...

Faites vous aider par un défenseur syndical, ou avocat spécialisé, vous pouvez aussi prendre contact avec l'inspection du travail, qui dispose, selon les endroits de spécialistes capables de répondre assez finement..
__________________________
Liens pour contacter gratuitement...
un avocat .../... un conciliateur .../...Le défenseur des droits

23/11/2023 19:25

Bonjour,

Je vous remercie pour le temps accordé ainsi que votre réponse.

J'ai une dernière question, qui est un peu plus générale.
Quoique dise le contrat de travail sur les formalités de la levée de cette clause de
non-concurrence, ce qui importe vraiment c'est que l'employeur doit
renoncer au plus tard à cette clause le 29/09/2023 (date de la fin de
mon contrat de travail) ? Et cela via un courrier recommandé avec AR ?

Toute discussion oral ou échange par mail entre mon employeur et moi
durant mon contrat et après la fin de mon contrat n'a aucune valeur ?

Bien cordialement.

23/11/2023 22:10

Bonsoir,

La levée de la clause CNC est tardive et le salarié peut refusé cette levée si la compensation financière lui convient et si la clause ne lui cause pas de problème majeur pour retrouver en emploi durable .La levée doit se faire par lettre recommandée AR dans les délais impartis .

Cordialement

25/11/2023 12:25

Bonjour,


Toute discussion oral ou échange par mail entre mon employeur et moi
durant mon contrat et après la fin de mon contrat n'a aucune valeur ?




Sauf clause contraire, un mail est parfaitement reconnu par les juges sauf à démontrer un faux .



Cdt

25/11/2023 13:32

Bonjour,

Sauf qu'ici il n'y a eu aucun mail ni lettre donc clause tardive ,donc aucun écrit.

Cordialement

25/11/2023 13:48

"Sauf qu'ici il n'y a eu aucun mail ni lettre donc clause tardive ,donc aucun écrit"


Ou pas, vu que la question est posée..

27/11/2023 18:15

Merci pour ces réponses.

Concenant les mails, en effet, durant mon contrat je n'ai jamais recu de mail concernant la clause de non-concurrence. Nous en discussion seulement de vive voix, où mon ex-patron me disait qu'il allait lever cette clause. En échange et en réponse, je lui disais que j'allai aller probablement chez une société concurrente.

Cependant, depuis quasiement 1 mois, soit 1 mois après la rupture de mon contrat, on en discute par mail, justement pour essayer de régler ce conflit : je demande mon indemnisation, et mon ex-patron m'affirme avoir levé cette clause, et insiste afin que je signe un document qu'il a rédigé recmment (il s'agit d'un accord commun de levée de clause), et me fait culpabiliser car dans le passé je lui ai dis que j'iarai probablement dans une société cocnurrence.

Bien cordialement.

27/11/2023 19:52

Bonjour,

Donc, l'employeur n'a pas formellement levé la clause. Donc, il y a bien application de celle-ci et de sa contrepartie.

Dans votre cas, rapprochez-vous de votre protection juridique/avocat/.syndicat afin d'envoyer une mise en demeure de payer celle-ci.

Et cessez d'échanger avec cet employeur par mail//texto/ tout en fait.

Un sms/mail du genre :
"Bonjour, constatant que malgré nos échanges, vous ne souhaitez pas régulariser la clause de non-concurrence que VOUS avez inclus dans le contrat qui nous a lié. Arguant une levée de clause qui n'a jamais eu lieu.
Je vous informe qu'à compter de ce jour, tout échange se fera par le biais de mon conseil.
Lequel aura toute latitude pour engager une procédure amiable ou judiciaire afin d'obtenir ce que j'estime m'être dù."

Ajoutez les coordonnées de celui-ci si vous l'avez déjà trouvé. il peut être aussi l'émetteur de cette lettre.



Il ne faut jamais négliger le pouvoir d'un courrier AR ave l'entête d'un avocat/syndicat/juriste.

Cdt

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