clause dde dedit de formation ?

Publié le 11/03/2011 Vu 2146 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/03/2011 19:15

Bonjour,
je vous contacte pour la question suivante :

Je vais passer une formation lundi d'une durée de 3 semaine pour un cout de 7000€ pour mon employeur.
Cette formation est prévue de longue date (plusieurs mois).
Mon employeur à fait signer à mes collègues ce vendredi (je suis de repos) une clause de dédit de formation pour une durée de 2 ans avec un remboursement prévu de la totalité de la somme en cas de départ la première année et de la moitié en cas de départ la seconde année.
Je vais devoir signer cette clause lundi dans la journée après avoir commencé la formation.

Bien que trouvant cette clause (le principe) juste pour mon employeur, je suis assez dubitatif sur la durée d'engagement ainsi que sur les modalités de remboursement. Ainsi que choqué par la soudaineté de cette décision de nous imposer cette clause.

Je voudrais donc savoir si les clauses vous semblent valables, si le fait que je soit obligé de signer après le début de la formation soit un motif pour annuler cette clause de dédit de formation et si je peux (dois ?) négocier les termes de cette clause.(avec par exemple une période due de 1 an avec un remboursement proportionnel au temps passé dans l'entreprise après la fin de la formation)
Cordialement,
M. PIERRE

11/03/2011 19:29

Bonjour,
Sur le principe, une clause de dédit-formation n'est pas illégale mais, en dehors des modalités de remboursement, pour être licite elle doit indiquer notamment le coùt réel supporté par l'employeur qu'il doit être en mesure de justifier...
Normalement, vous devriez l'avoir signé avant le début de la formation mais on peut considérer à ce niveau que c'est pratiquement le cas...
Je vous propose ce dossier
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/03/2011 19:35

oui, je conçoit que ce soit légal, je ne discute pas ce point.
le coût de la formation semble (d'après mes collègues) indiqué.

Je me demande surtout si le fait de demander 2 années en échange de 3 semaine de formation à 7000€ n'est pas abusif.
Ainsi que sur le fait de me faire signer un tel papier dans la journée où commencera la formation.

De plus, peut on demander de rembourser la totalité de la formation en cas de départ la première année et la moitié la seconde ?

11/03/2011 19:50

Je me suis permis d'insister sur le coût réel...
C'est de ce coût dont il doit être tenu compte pour la durée et 2 ans ne semble pas excessif (il est admis de 6 mois à 5 ans)...
Pour le fait de vous faire signer la clause dans la journée du début de la formation, je pense vous avoir répondu même si cela semble précipiter votre délai de réflexion et d'acceptation...
Il pourrait être considéré qu'une dégressivité mois par mois puisse être préférable mais il n'y a pas de règle précise er cela reste à l'appréciation des Juridictions...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/03/2011 21:32

en effet, vous m'aviez bien précisé pour le sujet de la date de signature, j'avais juste survolé sans prendre garde. désolé.
Pour le reste donc, tout semble "juste" donc...
Je suis juste surpris par la soudaineté de la chose.
Venir trouver un employé le jour de sa formation pour lui faire signer un engagement pour deux ans, je trouve ça un poil cavalier. Surtout pour une formation prévue depuis des mois.
Mais ainsi va la vie donc.
Merci pour vos précisions :)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.