Combien d' acompte sur salaire dans l'année

Bonjour,
Je voudrais savoir s'il est autorisé de demander un acompte tous les mois de l'année ? Car je me suis laissée dire que cela était autorisé uniquement trois fois dans l'année.

De plus tous les mois j'obtiens mon solde de salaire aux alentours du 16 de mois au lieu du 8 du mois ce qui m'occasionne des frais bancaires important ai-je un recours pour cela également ? Sachant que j'ai déjà fais le nécessaire auprès de ma banque pour modifier les prélèvements mensuels et montant du découvert autorisés !

Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement.

Bonjour,

Vous êtes parfaitement en droit de réclamer chaque mois de l'année un acompte correspodant à la moitié de votre salaire selon les dispositions du Code du Travail:

Article L3242-1
La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.


Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.


Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.


Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.


Par ailleurs il ne peut y avoir plus de 30 jours entre 2 paies.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Bonjour,
Le paiement du salaire doit avoir lieu à date fixe au moins une fois par mois, le plus près possible de l'échéance de la paie, il peut donc être espacé de 28, 29 (année bissextile), 30 ou 31 jours...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La jurisprudence indique précisemment que pour les salariés mensualisés, l'intervalle entre 2 paies ne doit pas être supérieur à 1 mois.

Pour les retards de paiement, vous pouvez alertez l'inspection du travail pour qu'elle fasse un rappel à l'ordre à vore employeur.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Oui, un mois donc pas 30 jours mais 28, 29, 30 ou 31 jours suivant le mois considéré donc par exemple tous les derniers jours du mois ou le 5 du mois suivant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.