Comité d'entreprise / Fiche d'imposition

Publié le 30/06/2010 Vu 1788 fois 0 Par
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Légavox

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30/06/2010 15:08

Bonjour

Dans l'entreprise ou je suis actuellement, le comité d'entreprise exige la production de la fiche d'imposition pour devenir 'ouvrant-droit' et accéder aux prestations, y compris celles qui sont forfaitaires et destinées à tous les employés (d'autres sont soumises à un calcul de 'quotient familial').
C'est la première fois que je vois ça.
Est-ce permis par les lois et règlements en vigueur ?

Merci beaucoup

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