comment demander des indemnités prud'homale

Question

2 messages

03/04/2011 20:45

bonjour
j étais été licencié economiquement il y a 2 mois, mon ex patron me doit 4 mois de salaire + mon solde de tout compte + mes indemnités de licenciment. J'ai saisi les prud'hommes en reféré. je souhaiterai savoir si il est possible de demander des indemnités supplémentaire (si oui lesquelles et comment calculer le montant des indemnités)
merdi par avance pour votre aide.
jean-marie

2 messages

03/04/2011 22:17

merci pour cette réponse aussi rapide!
par contre je ne comprend pas la deuxieme de vos suggestion :
"Vous pourriez aussi faire constater la situation éventuelle de cessation de paiement par le Tribunal de Commerce..."
si vous pouvez m en dire plus sur cette cessation de paiement
j'en serai ravi!
encore merci!

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P.M. · Answer 1 · 03/04/2011

49749 messages

03/04/2011 22:08

Bonjour,
Vous pouvez demander sur justificatifs les fais bancaires ou autres que cela vous occasionne...
Vous pourriez aussi faire constater la situation éventuelle de cessation de paiement par le Tribunal de Commerce...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 03/04/2011

49749 messages

03/04/2011 23:25

Si alors que l'employeur vous licencie économiquement, il ne peut pas vous payer ce qu'il vous doit et donc remplir ses obligations, c'est peut être que l'entreprise est en situation de cessation de paiement
J'ajoute que si l'entreprise est défaillante, devrait prendre le relais l'AGS
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.