Non communication du nouveau lieu du travail d'un employeur à son salarié

Publié le 12/05/2020 Vu 224 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/05/2020 11:02

Bonjour,

Je suis toujours salarié de cette entreprise, depuis la fin de mon arrêt de travail pour cause maladie.

Mon employeur refuse de me communiquer le nouveau lieu de travail suite à mon courrier recommandé à cet effet.

De ce fait, mon employeur m'a contraint et forcé de rester chez moi alors que je suis censé d'être à mon poste de travail.

Ma question :

En cas d'accident qui surviendrait durant cette période, je ne saurai quoi faire car je ne sais pas où se trouve mon employeur physiquement. A savoir : l'adresse du siège est une dommiciliation d'entreprises)

Dans ce cadre, pourrais- je déposer une plainte auprès de la gendarmerie du lieu de mon travail à l'encontre de mon employeur ayant comme une preuve pour préserver mes droits. par exemple face à la sécurité sociale CPAM

Merci d'avance de votre réponse et de votre bienveillance à ma demande ici

bonne journée

12/05/2020 12:11

Bonjour,

Pour qu'il y ait dépôt de plainte, il faudrait qu'il ,y ait délit et je ne vois pas lequel...

Vous ne précisez pas si l'employeur vous a dispensé de travail par écrit et s'il continue à vous payer mais je présume que votre lieu de travail n'était donc pas fixe ...

Vous ne précisez pas non plus si pendant l'arrêt-maladie vous avez été indemnisé par la Sécurité Sociale, ce qui voudrait dire que vos droits ont été reconnus et que vous êtes déclaré...

Si la lettre recommandée que vous avez envoyée a été réceptionnée, c'est donc que l'adresse est valable et vos feuilles de paie devraient la mentionner...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/05/2020 14:50

Bonjour P.M

merci de votre réactivité et de votre réponse.

Je suis salarié depuis 201... à ce jour.

DISPENSE DU TRAVAIL par mon Employeur :

Je ne reçois aucun écrit de mon employeur ni sur la dispense de travail, ni sur les explications de mon statut contractuel, ni sur l'organisation de l'examen de la visite médicale de reprise du travail.....etc

PENDANT L ARRET DU TRAVAIL pour Cause Maladie :

J'ai envoyé les décomptes des IJ SS par courrier recommandé à mon employeur pour la prise en compte de la déduction sur le bulletin de salaire, aussi à son prestataire de paie et à son expert-comptable à cet effet.

A ce jour, je ne reçois pas mes bulletins de paie ni les paiements de mon salaire.

Pourtant c'est prévu par la CCN des Cadres des travaux publics du 20/11/2015 qui stipule bien le maitien de salaire à 100% pendant 90 jours. ainsi que au regard des dispositions du code de travail pour une durée d'arrêt de plus de 30jours. Et, c'est mon cas.

adresse de l'établissement princiale de mon employeur :

c'est une domiciliation d'entreprises et commerciales. C'est société SOFRADOM Conseil qui est habilité de réceptionner tous les courriers de ses clients. Ensuite ces clients viennent dans l'agence en question pour récuperer leurs courriers.

Quelles démarches pourrai- je faire pour forcer mon employeur à me payer mes salaires ? hors mis la Saisine du Conseil de Prud'hommes.

Merci d'avance de votre réponse et de votre bienveillance de ma demande ici

cordialement

12/05/2020 15:15

Bonjour,

Justement, si vous avez mis l'employeur en demeure par lettre recommandée avec AR de vous délivrer les bulletins de paie et qu'il ne le fait pas, qu'il n'organise pas la visite de reprise en ne vous fournissant pas de travail, je ne vois que la possibilité de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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