conge payer déduit de mon solde de tous compte suite à une démission

Publié le 15/01/2019 Vu 437 fois 2 Par
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15/01/2019 22:16

bonsoir j ai démissionner de mon employeur mon préavis était sur ma lettre du 30 novembre 2018 au 31 décembre 2018 mes mon entreprise fermais pour congé du 24 ou 2 janvier 2018 j ai bien reçue une lettre de mon employeur comme quoi il prenait en compte ma demission et que mon préavis finisait le 31 décembre 2018 sauf que sur mon solde de tout compte il mon retirer les jours de la fermeture obligatoire de l entreprise on t il le droit de me retirer c est jour ou il doive me les payer

15/01/2019 22:33

Bonjour,

Vous pourriez vous référer à l'Arrêt 99-45424 de la Cour de Cassation :


La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire et l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail.


__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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