Conges CPN-1 affichés sur ma fiche de paie perdus ?

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13/05/2014 16:54

Bonjour,
je suis salariée depuis 2007 dans une entreprise événementielle !
les 1eres années je n'ai pas pu prendre la totalité de mes congés…car lorsque je demandais des congés (verbalement) on me répondait(verbalement) que soit il y avait trop de travail, soit il fallait démarcher … d'ou a ce jour, sur mon bulletin de paie (géré par un bureau comptable extérieur a la société) un quotas de 53 jours dans la colonne CPN -1.
Je n'ai jamais reçu de courrier comme quoi il fallait que je prenne mes conges avant telle date !

Aujourd'hui, je vais probablement être licencié pour raison économique.
MA question est : vais je être payé de ces congés payés dans mes indemnités de licenciement ? ou l'employeur peut il les annuler ?

Merci d'avance pour votre aide !
Cordialement

13/05/2014 16:57

Bonjour,
L'indemnité de licenciement est à différencier de celles des congés payés...
Normalement, la mention des congés payés restants sur les feuilles de paie atteste de leur existence et que l'employeur en a autorisé le report...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/05/2014 17:08

Bonjour,

Merci pour cette réponse rapide !

Donc je peux avoir recours a la jurisprudence si ces jours de congés en colonne cpn-1 disparaissent et n'apparaissent pas dans le paiement des mes conges payes lors de mon licenciement ?
Quand vous dites normalement, c'est qu il peut y avoir des exceptions ?
Bien a vous,

13/05/2014 17:19

Ce qui est normal est ce qui est conforme à un principe qui sert de règle et donc à la Jurisprudence et en l'occurrence à une des dernières décisions qui le confirme par l'Arrêt 12-23634 de la Cour de Cassation :
la mention sur les bulletins de paye d'un salarié du solde de ses congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture vaut accord de l'employeur pour le report des congés payés sur cette dernière période
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/05/2014 17:24

okay, je crois que ça ne peut pas être plus claire !
je vous remercie sincèrement, cela me rassure ! et je vous tiendrais au courant !
cordialement

19/05/2014 18:36

Bonsoir,
Je me permets de vous poser une nouvelle question a ce sujet… les conges payés non pris mais qui apparaissent a ce jour sur mon bulletin correspondent à des conges antérieurs a 2010…cela ne change rien ?
D'autre part, si je n'accepte pas le solde de tout compte que l'on me donnera…quelle sera la procédure a appliquer ? Aller aux prud'hommes n'engendre pas des couts pour ma part ?

Dans l'attente, je vous remercie.

19/05/2014 19:03

Bonjour,
A priori, les congés payés reportés d'année en année ne sont pas touchés par la prescription qui reste de 5 ans sans pouvoir dépasser celle de 3 ans à partir de juin 2013...
Je ne vois pas pourquoi vous refuseriez le solde de tout compte sachant que même si vous en signé un reçu, il peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR ensuite ça ne vous empêche pas de contester le licenciement et/ou le solde de tout compte devant le Conseil de Prud'Hommes dont la saisine est redevenue gratuite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/04/2015 09:36

Bonjour,
je suis en arrêt maladie depuis le 07 janvier 2014.
il me restait 6 jours de congés sur ma fiche de paye d'Avril 2014.
Depuis le mois de MAI 2014, mon solde de congés s'est renouvelé. il est aujourd'hui le 08 AVRIL 2015 à 27 jours.
il est question que fin avril je sois mis en invalidité 2ième catégorie, mon employeur est il tenu de me régler ces congés ?

08/04/2015 09:45

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet..
__________________________
Cordialement.
P.M.

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