Congés payés acquis et congés payés en cours

Publié le Vu 887 fois 4 Par coucou11200
13/11/2014 10:12

J'ai été reconnu inapte par la médecine du travail depuis le 22/06,l'employeur me paie mon salaire sans travailler depuis cette date.
J'ai acquis 19,5j de cp n-1 et 10,4 cp en cours.Dois je les poser ou l'employeur sera t-il obligé de me les payer, sachant que je dois théoriquement poser les cp n-1 avant le 30/04/2014.

Est-ce que je risque de les perdre? Si oui, que dois-je faire afin de l'eviter. Merci d'avance pour vos conseils.

13/11/2014 13:01

Bonjour,
Ceux en cours d'acquisition ne seraient à p^rendre théoriquement qu'à partir du 1er mai 2015 et si ceux qui étaient acquis avant figurent encore sur vos bulletin de paie c'est que l'employeur les a transféré d'une période sur l'autre...
La reprise du versement du salaire est une une indemnité et donc normalement les congés payés divent vous être indemnisés sans que vous ayez à les prendre et en plus c'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/11/2014 13:13

Merci pour votre réponse. Donc, d'après vous, les cp ne peuvent être perdus?

13/11/2014 13:18

A mon avis, non...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/11/2014 16:54

J'étaie mon propos par ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 10-10701 :
Lorsque le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n'est ni reclassé ni licencié dans le mois de la visite médicale de reprise marquant le terme de la période de suspension du contrat de travail, le salaire correspondant à l'emploi que l'intéressé occupait avant cette suspension et au paiement duquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, comprend l'ensemble des éléments de rémunération, notamment les heures supplémentaires, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé, et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22, à une indemnité de congés payés
- Arrêt 11-23687 :
à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés
__________________________
Cordialement.
P.M.

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