Congés pour enfant malade

Publié le 15/01/2010 Vu 6203 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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14/01/2010 08:47

Bonjour,

Je suis DP, et des salariés m'ont interpelée sur un problème lié au congé pour enfant malade. Notre accord d'entreprise dit que "En cas de maladie d'un enfant, la mère ou le père de famille disposera, sur justification médicale, d'un capital annuel de cinq jours ouvrés". Depuis quelques temps, notre employeur a décidé de compter une journée entière pour congé enfant malade, même si le ou la salarié s'est absenté seulement une demie journée (par exemple, appelé en urgence dans l'après-midi). Les salariés ont-ils le droit de réclamer qu'une seule demie journée leur soit décomptée, quand ils ont effectivement travaillé l'autre demie-journée ?
Où puis-je trouver de la documentation pour confirmer ou infirmer cette décision de l'employeur ?

Merci

14/01/2010 17:33

Bonjour,

A mon sens et sauf accord dérogatoire, les salariés sont soumis aux 35 heures, le décompte en jour est donc de fait discutable.

Lorsque votre convention collective accorde 5 jours, a moin que d'autres éléments n'y soient apporté je pense qu'il faudrait lire 35 heures (7*5)...De meme, les heures d'absences ne peuvent etre décomptées en jour.

Quoi qu'il en soit ce que fait votre employeur de décompter tout une journée de travail lorsqu'un salarié n'est absent que quelques heures ne PEUT PAS etre légal. En effet, ''tout travail mérite salaire". Il ne s'agit là non pas seulement d'un proverbe mais bien d'un des fondements du droit du travail. Le travail effectué en début de journée doit donc necessairement etre pris en compte dans le calcul du salaire...

Imaginez si tel n'était pas le cas les fraudes qu'une telle situation rendrait possible... toute absence, retard ou autre pourrait entrainer une absence de rémunération...


Cdlt

15/01/2010 09:45

Merci beaucoup pour votre réponse claire. Il me reste cependant un point d'interrogation, notamment parce que je n'ai peut-être pas précisé que ces 5 jours sont des autorisations d'absence qui donnent lieu à rémunération. Le décompte ne retire donc pas de salaire, mais réduit le nombre de jour dont peut encore disposer le salarié par la suite. Votre réponse réponse est-elle valable dans ce cas ?

Cordialement

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