Accident de travail

Publié le Vu 162 fois 4 Par NxBam
15/05/2019 12:11

Bonjour, alors cela va bientôt faire deux mois que je suis en accident de travail et il se termine cette semaine. Quand J’ai téléphoné à mon employeur pour le prévenir afin qu’il me prévois ma visite médical de reprise, celui-ci m’a dit que l’on verra après tes congés payer. Je voulais savoir s’il avait le droit de me mettre en congés payés avant de faire ma visite de reprise? Et si celui-ci avait le droit de m’imposser de prendre à un moment non voulu des congés payés

merci par avance de votre réponse Dernière modification : 15/05/2019 - par NxBam

Superviseur

15/05/2019 14:04

Bonjour

Dans un tel cas, l’employeur doit vous informer au moins un mois avant..., vous êtes donc en droit de refuser.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

15/05/2019 14:19

Vers qui je pourrais me tourner si celui-ci me force quand même à les prendre malgré mon refus.

Et pour la visite médicale de reprise du coup que puis-je faire si celui-ci ne m’en a pas programmer une ?

15/05/2019 20:49

Bonjour,

Si les congés payés ont été reportés du fait de l'arrêt de travail, je ne vois pas ce qui empêcherait l'employeur de vous les faire prendre à votre retour...

Certains prétendent que la visite de reprise devrait être passée avant la prise de congés payés puisque le contrat de travail reste suspendu sans qu'elle soit passée...

Vous pourriez déjà faire valoir cet argument par mail en raison de l'urgence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/05/2019 21:50

Toutefois, il semble que l'Arrêt 11-12152 de la Cour de Cassation admette que la visite de reprise puisse avoir lieu au terme des congés payés :


alors que compte tenu de l'arrêt de travail pour maladie du 7 juillet au 14 août 2008, l'employeur avait l'obligation de faire passer au salarié, dans un délai de huit jours à partir de la reprise de son travail à l'issue de ses congés payés, le 15 septembre 2008, un examen médical de reprise


__________________________
Cordialement.
P.M.

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