Ancienneté donnant lieu à des jours supplémentaires

Publié le 28/05/2015 Vu 1439 fois 8 Par
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26/03/2015 16:20

Bonjour à tous,
J'ai un petit problème de compréhension d'un article de la convention collective "Bureau d'études techniques".
Voici le texte :
"Tout salarié ETAM et I.C. ayant au moins 1 an de présence continue dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à 25 jours ouvrés de congés. Il est en outre accordé en fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture des droits :
- après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;
- après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires;
- après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires;
- après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires ..."
Que signifie l'ancienneté acquise à l'ouverture des droits. J'ai 15 ans d'ancienneté, mais ma société n'a pris cette convention collective que depuis 6 ans (nous étions avant sur celle de la métallurgie). Ma société me certifie que l'ancienneté entrant en compte pour cet article est celle de l'appartenance à la convention collective. Qu'en pensez-vous et sur quels textes puis-je m'appuyer. Merci pour votre attention.
Bien cordialement,
Michel.

26/03/2015 16:30

Bonjour,
C'est à mon sens, l'ancienneté dans l'entreprise...
Vous pouvez vous appuyer tout simplement sur ce texte de la Convention Collective précité...
Je vous conseillerais aussi de vous rapprocher des Représentants du Personnel s'il y en a dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/03/2015 20:03

Bonjour et merci pour votre réponse. Je suis de votre avis, mais la comptable et le directeur me disent que puisque nous sommes dans cette C.Collective que depuis 6 ans, il n'y a que ces 6 ans qui compte. Donc si je pouvais avoir un argument solide, cela m'aiderait.
Bonne soirée.

26/03/2015 20:15

Il faudrait donc qu'ils s'appuient sur un texte ou une Jurisprudence car c'est à celui qui prétend de le démontrer et vous ne dîtes pas ce qu'en pensent les Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/03/2015 10:50

Bonjour,

En application de la convention collective, il s'agit bien de votre ancienneté dans l'entreprise, peu important que l'entreprise soit assujettie à cette convention que depuis 6 ans ou 2 jours seulement.

Votre comptable et employeur essayent tout simplement de vous induire en erreur.

Vous n'avez besoin d'aucun autre texte que votre convention pour faire valoir vos droits.

Je vous conseille d'écrire dans un premier temps par mail à votre employeur pour lui indiquer que son interprétation était erronée. Et s'il persiste, tout dépendra de la suite que vous désirez donner.
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

27/03/2015 12:22

Bonjour,
Cela avait déjà été dit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/03/2015 14:46

Bonjour,
Merci pour vos messages. J'ai donc vu un représentant du personnel qui va mettre ce sujet sur la table lors de la prochaine réunion. Pour le moment, il est vrai que j'étais passé 'en direct'. J'attends donc de voir ce que cela donne et je reviendrai sur ce forum pour vous tenir au courant, et éventuellement, vous poser d'autres questions. Merci et bon week-end.

28/05/2015 12:30

Bonjour à tous,
Nous avons enfin eu une réponse de la direction. Elle reste sur ses positions. Une chose que je ne vous ai pas précisée, c'est que le changement de convention est lié à un rachat de ma société par un groupe, et une fusion avec une des sociétés de leur groupe. L'argument est donc que les congés sont liés à l'ancienneté de l'appartenance au groupe et non pas à l'ancienneté indiquée sur ma fiche de paie. Qu'en pensez-vous ?

Bien cordialement,
Michel.

28/05/2015 20:04

Bonjour,
J'en pense la même chose que précédemment et que l'employeur se trompe ou essaie de vous tromper...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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