Annuler une demande de congé pour création d'entreprise

Publié le 08/12/2015 Vu 945 fois 1 Par
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07/12/2015 22:25

Bonjour,

J'ai effectué une demande de congé pour création d'entreprise mi-aout 2015 pour un départ souhaité fin octobre.

Mon employeur vient seulement d"accepter ma demande par courrier début décembre, or entre temps ce congé ne correspond plus à mes projets car je souhaite négocier un départ définitif de l'entreprise (qui m'est refusé pour l'instant, mon employeur ne souhaitant pas mon départ et préférant à défaut la solution du congé).

Mon employeur peut-il me forcer à prendre ce congé ?

Les dates de début et fin du congé signifiées dans la lettre d'acceptation de mon employeur ne correspondant pas à celles que j'avais demandées initialement, y aura-t-il un document que je devrais signer pour notifier ou non mon accord sur ces dates ?

Cordialement.

08/12/2015 09:31

Bonjour,
Normalement vous auriez dû formuler votre demande au moins 2 mois avant la date prévue pour le départ...
L'absence de réponse dans les 30 jours de la demande vaut normalement acceptation par l'employeur...
Je pense donc que vous pourriez renoncer à votre projet puisque vous êtes encore dans l'entreprise même si l'employeur pouvait reporter les dates sous certaines conditions, éventuellement en saisissant le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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