arrêt maladie avant congés payés

Publié le 07/12/2010 Vu 2885 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/12/2010 22:50

J'ai été en arrêt de travail du 5 juillet 2010 au 2 octobre 2010.
J'étais donc en maladie pendant la fermeture de l'entreprise et la période de congés(3 premières semaines du mois d'août) m'a été indemnisée par la caisse de congés payés travaux publics car l'employeur avait envoyé l'attestation congés payés début juillet.
J'ai également perçu les IJSS et le complément maintien de salaire PRO BTP.
Ce cumul est-il légal ? Ai-je droit à récupérer les congés non pris sans être indemnisé par PRO BTP et employeur bien évidemment ?
Par ailleurs, après ma reprise de travail, mon employeur a retenu sur ma fiche de paie une semaine de congés payés alors que j'ai travaillé, pour régulariser m'a t-il dit.
J'ai contesté mais c'est légal selon son comptable ???????
Quels sont mes droits ?
D'avance merci de votre réponse.

07/12/2010 23:15

Bonjour,
Normalement, vous avez droit au report de la période de congés même si vous en avez reçu l'indemnisation par la caisse de congés payés mais bien sûr sans qu'elle ne vous soit de nouveau versée...
Par ailleurs la retenue qui a eu lieu sur votre paie est vraisemblablement illicité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.