Article Code du Travail, article L3141-9

Publié le 17/11/2016 Vu 1677 fois 1 Par
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17/11/2016 13:53

Bonjour,

Avant d'envoyer mon courrier je voudrais être sûr d'avoir droit au congés supplémentaires qu'indique l'article L3141-9.
En effet, je suis salariée à plein temps j'ai été en arrêt maladie 8 mois en 2014 et 7 mois en 2016 je me suis retrouvée sur mes fiches de paies à ne plus acquérir mes CP.
Je voudrais savoir si je peux demander les CP supplémentaires n'ayant pas acquis mes 25 jours de CP sur ces 2 années?
J'ai un enfant de 8 ans donc moins de 15 ans.
Merci de votre réponse.
Cordialement.

17/11/2016 17:51

Bonjour,
Il est à noter que l'art. L3141-9 du Code du Travail est devenu au 10 août 2016 l'art. L3141-8...
Je suis du même avis malgré qu'après recherches, je n'ai pas trouvé de Jurisprudence à ce propos, d'après le texte de ces dispositions, on peut penser que vous avez droit au congé supplémentaire qui apparemment n'est pas exclusivement lié à l'ancienneté dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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