Base de calcul pour congés payés

Publié le 10/06/2015 Vu 1170 fois 6 Par
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09/06/2015 18:10

Bonjour,
je travaille en CDI, 5 jours par semaine, pour un total de 27h30 hebdomadaires (temps partiel).
La base de calcul de mon salaire est lissée à 119,17 heures par mois.

Par contrat, j'ai droit à 2,08 jours de congés par mois de travail effectif.

Mon employeur, à la fin de chaque mois, prends en compte les heures effectivement travaillés dans l'entreprise pour calculer mon acquisition de CP, il ne compte pas en semaine ou jours: cela est-il normal?

Per exemple, en avril j'ai effectué 108,17 heures (à cause du lundi de Paques et d'un jour de congé sans solde) et à la fin du mois j'ai acquis seulement 1,89 jours de congés.

Autre exemple, en mai, à cause des 4 jours feriés, j'ai travaillé 97,17 heures.
J'ai acquis seulement 1,7 jours de congé.

Je lui ai rappelé que par Conv.Collective (prestataires des services secteur tertiaire), tous les jours feriés rentrent en compte pour le calcul des CP.
Il me répond que, comme j'ai moins de 3 mois d'ancienneté, mes jours feriés ne sont ni payés (j'en étais au courant), ni pris en compte pour cumuler des CP.

Qui a raison?

Merci d'avance pour vos avis,
Bonne journée

09/06/2015 19:13

Bonjour,
Que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel vous avez droit au même nombre de jours de congés payés d'autant plus que vous travaillez 5 jours par semaine et que 2,08 jours ouvrés d'acquisition par mois de travail correspond x 12 à 25 jours ouvrés par an soit 5 semaines de 5 jours...
L'employeur ne peut donc pas faire un tel calcul puisque c'est l'indemnisation qui change et pas le nombre de jours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/06/2015 19:45

Bonsoir,
merci pour votre réponse.
Une précision par contre: l'employeur n'a pas réduit mes jours acquis à cause du fait que je suis en temps partiel, mais à cause du fait que je n'ai pas effectué toutes les heures prévues par mon contrat temps partiel.

En gros, mes heures prévues par mois sont 119,17 (27h30 de travail hebdo x 52 semaines/12).
Selon l'employeur, pour cumuler bien mes 2,08 jours de CP par mois je dois effectuer TOUTES les 119,17 heures.

Si à cause d'absence, jour férié ou autre, les heures effectués sont inférieures à cette somme, je n'ai plus droit à 2,08 jours de congés acquis mais il proratise en les réduisant.
Cela me semble anormal.

Cordialement

09/06/2015 19:55

La raison pour laquelle l'employeur s'autorise à réduire le nombre de jours de congés payés est anormale puisque vous avez été présent tout le mois en dehors des jours où vous ne pouviez pas l'être sans que ce soit une absence de votre part...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/06/2015 20:37

Vous pourriez par ailleurs vous référer à l'art. L3141-4 du Code du Travail :
Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.
Il est à noter qu'il s'agit de 24 jours ouvrables soit 20 jours ouvrés...
D'autre part, le 1er mai est un jour férié chômé et payé sans condition d'ancienneté..
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/06/2015 21:32

Merci beaucoup!
Cela veut dire que si en mars 2015 (par exemple) le mois comprends 22 jours ouvrés, il suffit d'en travailler 20 pour avoir plein droit à mes 2,08 jours de congés?

10/06/2015 10:57

Bonjour,
C'est exactement cela, c'est valable aussi pour le mois d'avril...
Par ailleurs, suivant l'art. 17.1 de la Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, les congés payés devraient être gérés en jours ouvrables et l'art. 17.1.1 précise que les jours fériés sont assimilés à des périodes de travail effectif ouvrant droit aux congés payés sans prciser s'ils sont payés ou pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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