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Publié par
jsricard
Bonjour,
Je me permets de demander votre avis concernant l'application de l'article 3141-3 du 22 Août 2008.
Il semblerait que cet article soit, selon l’interprétation la plus immédiate, prévu pour
1/ Des salariés dont le contrat est rompu moins d’un mois après leur arrivée dans l’entreprise (rupture période d’essai et CDD de courte durée)
2/ Aux salariés dont le contrat de travail se terminera au cours du mois de Juin
Dans notre cas, le contrat à durée indéterminée débute au 1ier Juillet. Le salarié sera absent, avec l’accord de l’employeur, du 20 Juillet au 16 Aout inclus (communément désigné par « congés sans solde »), pour ensuite travailler sur des mois complets. Nous avons convenu d’un commun accord avec le salarié que ces jours seront comptés en tant que « absences » ou « congés sans solde ».
Quel est l’interprétation de l’article 3141-3 dans ce cas ?
1/ le salarié acquiert de 2,5 jours de congés payés pour chacun des mois de Juillet et Aout
ou bien
2/ conformément à l’article 3141-6, la réduction du nombre de congés payés acquis est proportionnel au nombre de jours d’absence
Je vous remercie d’avance de votre retour !
Publié par
jsricard
Selon le Compte-Rendu n°470 du sénat, il est mentionné que "Dix jours de travail ouvrent droit à au moins un jour plein de congé puisque le code du travail prévoit que tout salarié a droit à deux jours et demi de congé par mois travaillé"
http://www.senat.fr/rap/l07-470/l07-47018.html#toc186
Cela semble faire pencher la balance vers l'hypothèse n°2, qu'en pensez-vous ?
