Calcul des CP en acquisition - Article 3141-3

Publié le 17/07/2009 Vu 3120 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/07/2009 21:55

Bonjour,

Je me permets de demander votre avis concernant l'application de l'article 3141-3 du 22 Août 2008.

Il semblerait que cet article soit, selon l’interprétation la plus immédiate, prévu pour
1/ Des salariés dont le contrat est rompu moins d’un mois après leur arrivée dans l’entreprise (rupture période d’essai et CDD de courte durée)
2/ Aux salariés dont le contrat de travail se terminera au cours du mois de Juin

Dans notre cas, le contrat à durée indéterminée débute au 1ier Juillet. Le salarié sera absent, avec l’accord de l’employeur, du 20 Juillet au 16 Aout inclus (communément désigné par « congés sans solde »), pour ensuite travailler sur des mois complets. Nous avons convenu d’un commun accord avec le salarié que ces jours seront comptés en tant que « absences » ou « congés sans solde ».

Quel est l’interprétation de l’article 3141-3 dans ce cas ?
1/ le salarié acquiert de 2,5 jours de congés payés pour chacun des mois de Juillet et Aout
ou bien
2/ conformément à l’article 3141-6, la réduction du nombre de congés payés acquis est proportionnel au nombre de jours d’absence

Je vous remercie d’avance de votre retour !

17/07/2009 14:56

Selon le Compte-Rendu n°470 du sénat, il est mentionné que "Dix jours de travail ouvrent droit à au moins un jour plein de congé puisque le code du travail prévoit que tout salarié a droit à deux jours et demi de congé par mois travaillé"
http://www.senat.fr/rap/l07-470/l07-47018.html#toc186

Cela semble faire pencher la balance vers l'hypothèse n°2, qu'en pensez-vous ?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.