Calcul congés payés sur mois incomplets

Bonjour,
Mon CDD a débuté en cours du mois de février et s'achèvera début décembre. On m'annonce que seuls les mois complets sont pris en compte, soit les mois de mars à novembre. Je n'ai jamais vu ce mode de calcul dans les autres entreprises. Ailleurs, pour le calcul des CP, l'intégralité de la durée du CDD était prise en compte,au prorata temporis, et arrondi au nombre entier supérieur.
Est-ce que le calcul selon cette entreprise est conforme au code du travail ? Je n'arrive pas à trouver d'article de loi précis à ce sujet.
Merci

Bonjour,
Vous ne risquez pas de l'avoir vu car il est illégal...
Il s'agit de l'art. L3141-3 du Code du Travail mais qui ne doit pas être compris comme quoi, ce n'est que pour un mois civil complet de travail, d'ailleurs, on peut lire sa version précédente qui prévoyait qu'il fallait avoir travail 10 jours au minimum alors que maintenant c'est dès le premier jour...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

b onsoir,


vous recevrez 10 % pour les cp et 10% pour la prime de précarité

il n'y a donc pas de calcul si mois complet ou pas


bonne soirée

Bonjour,
Cela dépend car le CDD ayant débuté au mois de février, le salarié avait droit de prendre des congés payés dès la période du 1er mai au 31 octobre et donc il peut se poser la question du nombre de jours restants pour calculer l'indemnité...
Par ailleurs, l'indemnité de précarité dépend du motif du contrat...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Merci pour vos réponses, j'ai donc bien commencé l’acquisition des CP dès le premier jour.
Pourriez-vous me renseigner sur le mode de calcul des CP sur le mois incomplet ?
D'avance, merci.

Bonjour,
Le calcul se fait au prorata temporis en fonction du temps de présence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Justement, pour calculer le nombre de CP acquis pendant le mois incomplet (février) le mode de calcul suivant est-il correct ?

(2,5 jours ouvrables x nombres de jours de travail ouvrés effectifs) / nombre de jours ouvrés du mois considéré.

Exemple, pour une entrée le 18 février 2013, soit 10 jours de travail ouvrés effectifs, sur un total de 24 jours ouvrés dans le mois :

(2.5x10)/24 = 1.04 soit 2 CP ?

Merci,

Bonjour,
Apparemment, vous ne faîtes pas le calcul en jours ouvrés mais ouvrables, ce qui me semble cohérent, toutefois au niveau de l'acquisition, au 31 mai 2013 avec 2,5 jours ouvrables x 3 mois, vous aurez acquis 7,5 jours ouvrables supplémentaire donc en tout 8,54 jours ouvrables arrondis à 9...
Il faudrait donc savoir si l'employeur vous en a accordé entre le 1er mai et le 31 octobre, comme il aurait dû le faire ou si vous en aurez pris avant début décembre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.