Calcul du décompte final

Publié le 27/05/2022 Vu 859 fois 1 Par
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Légavox

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27/05/2022 02:55

Bonsoir !

Voudriez vous me préciser dans quel cas peut-on calculer en même temps et l'indemnité des congés payés, et l'indemnité compensatoire de congé annuel dans un décompte final d'un salarié pour un CDI ?

27/05/2022 17:53

Bonjour,

L'indemnité compensatrice de congés payés est versée à la fin du contrat. En effet, elle sera versée lorsque le salarié n'a pas pu prendre tous les congés payés qu'il a acquis avant la fin de son contrat.

L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Article L3141-28 du Code du travail.


Elle est due peu importe le type de rupture du contrat démission, rupture conventionnelle, licenciement économique, licenciement disciplinaire (pour faute simple, grave ou lourde), autre
licenciement pour motif personnel, fin de CDD, rupture de période d'essai, etc

L'indemnité de CP remplace le salaire durant la pèriode de congés payés rellement effectués.

Il peut y avoir cumul des deux indemnité ,si une partie des CP n'ont pas été pris après la rupture du contrat de travail.

Cordialement

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