Comment sont calculés les congès payés ?

Publié le Vu 5748 fois 11 Par sandrine62
16/01/2010 00:20

Je suis infirmière en CDI temps plein.Nos congès payés nous sont donnés en heures. Au 1er Juin, j'ai droit à 175 h de CP.Le problème est que nous devons poser 8h pour avoir une journée de congès payés. De ce fait, je n'ai pas mes 25 CP/an mais seulement 21 jours et 7 heures.

Je fais des postes de 8h,des semaines de 32h et d'autres à 48h, est ce que c'est cela qui joue sur les congès payés?Est-ce que ma situation est normale?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

16/01/2010 12:19

Bonjour,

Pour me permettre de répondre avec précision à votre question, il faudrait m'indiquer :

- de quelle convention collective vous relevez (il y a une case sur votre feuille de paye);

- si vous avez eu des absences et congé de maladie ;

- si vous avez pris des congés payés

Cordialement

16/01/2010 14:39

bonjour, ma convention collective est "personnel non cadre RM", c'est ce qui est noté sur ma fiche de paie.
Je n'ai pas posé d'arret maladie.
Pour les CP, a chaque fois que je pose une journée, on me déduit 8h.
Nos heures de travail sont calculées sur l'année, c'est calaculé sur 1751h/an à temps plein.
Je travaille pour la CARMI du Pas de Calais( ancienne société de secours minière)
Au 1er juin, j'ai donc droit à 175h, en devant poser 8h pour une journée, çà me parait bizarre, car toutes les personnes avec qui je parle de çà, meme en centre hospitalier ou clinique, qui font des postes de 8h ont leur 25 jours de CP/an.

Leur CP ne sont pas comptés en heures mais en jours.
Voilà, je sais que c'est un peu compliquée , mais je vous remercie de vous interesser à mon cas.

16/01/2010 16:38

Rebonjour,

Quel que soit le mode de computation - par jour, heure, minute ou seconde - le minimum légal de congés payés s'impose.

Je suggère que vous preniez contact par lettre avec le service du personnel de votre CARMI en reprenant le trés clair exposé de votre 1er alinéa :

- Si la réponse vous convient, excellent ;

- Sinon, tenez nous au courant

Cordialement

16/01/2010 16:43

Merci beaucoup pour vos conseils.
Je vais écrire et je vous tiens au courant.
Bon week-end à vous.

16/01/2010 20:34

Cette pratique est interdite depuis longtemps ,je suis surpris que cela existe encore.Les CP ,ce sont des jours ouvrès ou ouvrables ,mais jamais des heures.
bonne soirée
suji Kenzo

17/01/2010 09:06

Bonjour Myako,

<>

Affirmation bien péremptoire, s'agissant ici de semaines à nombre d'heures variables. Et les accords d'ARTT ?


Affirmation bien prématurée alors que la solution de bon sens est d'abord de permettre à l'employeur de s'expliquer.

Cordialement

17/01/2010 11:55

Bonjour,
Après vérification, mon nombre d'heures à l'année est juste.
Nous fonctionnons avec une grille à l'année, c'est à dire que tous mes repos sont déjà inclus pour toute l'année.
Est-il possible que mon employeur fractionne des CP?
L'employeur dispose t-il d'heures de CP qu'il peut placer où il le veut? Est-ce légal?
Dans ce cas, cela explique que je ne dispose que de 175 heures, le reste étant à disposition de mon employeur.
Je ne vois que cette solution pour expliquer ce compte d'heure, car, par exemple , à la fin du mois, il me reste 24h et 36 min...

Mais comme vous me l'avais suggérer, je vais écrire et demander exactement ce qu'il en est.

A bientot, je vous donnerai des nouvelles.

18/01/2010 00:19

Bonsoir,
Désolé ,mais je maintiens ce que j'affirme ,il est absolument interdit de compter les CP en heures.
La seule dérogation ce sont les ASSISTANTES MATERNELLES,mais c'est très particulier pour le calcul de leur CP.Pour tous les autres salariés du privé ,c'est en jours et uniquement en jour plein.
ARTICLE L3141-3 code du travail
JP CASS.SOC. 11 MARS 1998 N°96-16553
Dans cette JP ,la CGT hospitalière avait contesté un accord d'entreprise signé par d'autres syndicats avec l'hopital la fondation st Louis.L'inspecteur du travail avait validé l'accord.La cour d'appel a estimé que cette accord était contraire l'article L3141du CT.La cour de cassation a confirmé l'arrêt de la CA.
On peut lire cette JP sur légi France .
Ne pas confondre CP et RTT ce sont deux notions différentes et un accord d'entreprise ou de branche ne peut pas déroger au code du travail et à la JP de la cour de cassation.
J'ai eu souvent le cas avec des temps partiels qui travaillent en bi nôme ;Là aussi les syndicats avait signé un accord de CP en heures(grande entreprise nationale de transport aérien).L'inspecteur transport aérien avait lui aussi validé l'accord.Malgré mes réserves et mes recommandations,l'accord fut appliqué jusqu'à ce qu'une salariée porte l'affaire devant le référé prud'homal qui a condamné l'entreprise qui n'a pas fait appel de la décision.
L'employeur peut fractionner les CP ,avec l'accord de la salariée,à l'exception de la 5e semaine qui peut être fractionnée comme le souhaite l'employeur,à condition de respecter les délais de prévenence.Il peut bien entendu y avoir un accord d'entreprise ou de branche à ce sujet et dans la convention collective également.
Amicalement vôtres.
Suji Kenzo
sujikenzo@yahoo.fr

18/01/2010 08:16

Bonsoir,

Le professionnel du droit qui negligerait - AVANT toute préconisation - de demander à l'employeur de s'expliquer engagerait sa responsablité civile professionnelle.

Certes, toute personne se livrant à la consultation juridique à titre habituel et rémunéré (activité reglementée dont l'exercice illégal est pénalement reprimé) est obligatoirement assurée .... mais pourquoi tant de précipitation ?

Cordialement

18/01/2010 11:25

attn PCARLI
Je ne comprends pas le sens de votre dernière réponse ,ais je répondu à notre internaute d'une manière erronée ??
Dans ce cas j'aimerai connaître les JP?,après tout ,je n'ai pas la science infuse et je peux avoir oublié une JP .Il y a eu un BICC de la cour de cassation à ce sujet ,c'est assez ancien ;dommage je n'ai pas le numérot,mais l'analyse faite était tres bien faite.
Que notre internaute consulte son employeur ,je m'en réjouis et c'est ce qu'il faut faire avant tout,mais à présent elle est clairement informée sur ses droits et peut négocier en toute connaissance de cause.
Bonne journée
suji Kenzo

18/01/2010 12:01

Rebonjour,


Tant que l'argumentation de l'employeur n'a pas été demandée - sinon obtenue - il est simplement prématuré à mon humble avis de se prononcer.

La phase de négociation, à mon sens, ne vient qu'aprés cette étape de clarification.

Cordialement

PS:Merci pour ce débat que j'integrerai dans mon enseignement de "stratégie juridique" (cf la présentation de mon blog)

Cordialement

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