Commissions pendant congé maternité

Publié le 07/11/2011 Vu 5712 fois 2 Par
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06/11/2011 23:31

Bonsoir,

J'ai un statut de cadre VRP salarié dans l'immobilier et je souhaiterai avoir une précision sur le mode de rémunération pendant un congé maternité.
J'ai signé plusieurs compromis de vente avant mon congé maternité et les signatures des actes authentiques ont eu lieu pendant mon congés maternité.
Mon employeur a envoyé à la SS une attestation de salaire des 12 derniers mois pour qu'ils puissent calculer les indemnités journalieres.
Les honoraires des mes ventes ont été encaissés pendant mon congés maternités et ne sont donc pas inclues dans les montants envoyés à la SS.

La direction refuse de me payer les ventes réalisées.
Avez vous des informations à me donner à ce sujet.

Cordialement

CG

07/11/2011 10:13

Bonjour,

L'attestation de salaire doit mentionner les salaires versés au salarié arrêtés au mois précédent l'arrêt de travail.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

07/11/2011 11:16

Bonjour,
A partir du moment où les indemnités journalières du congé maternité sont basées sur la rémunération commissions comprises et sous réserve que l'employeur ne doive pas un maintien du salaire, il semblerait que l'employeur ne soit pas obligé de vous verser les commissions en plus mais il faudrait quand même connaître la disposition précise les concernant au contrat de travail car si c'est simplement un décalage dans le temps pour du travail réalisé avant la prise du congé maternité, sans que vous n'ayez à intervenir de nouveau au moment de la signature, il se pourrait qu'elles vous soient dues...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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