congé exceptionnel mariage

Publié le 23/10/2011 Vu 6162 fois 1 Par
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23/10/2011 13:56

Bonjour à tous,

Une fois n'est pas coutume.... j'ai une question :D j'ai besoin de votre aide que je sais être bonne en règle générale.

Voici le problème :

Mon amie est actuellement en interim.
Nous nous marions le 12 novembre (merci par avance à ceux qui me féliciterons). A ce titre elle aura droit aux congés exceptionnels pour évènement familiaux dans les mêmes conditions que les salariés de la société cliente dans laquelle elle travaille ( jusque la je ne pense pas dire de bétise)...

Ceci étant, elle risque de poser sa démission avant cette date (pour conclure un CDI) et elle préfererait ne pas avoir à imposer ça a son futur nouvel employeur mais plutot à la société d'interim...

Ma question est la suivante :

On peut prendre ces congés mariage pendant le préavis mais il semble que ceux ci ne prolongent pas le préavis.... Est ce bien vrai?

Par ailleurs si ceux ci ne prolongent pas le préavis et ne peuvent être pris intégralement durant ce préavis .... doivent ils tout de même être payés ??

(je crains que non suivant cette logique ci :
Les congés exceptionnels sont considérés comme des jours travaillés donc :
- ne décalent pas le préavis (réponse à la Q1)
- ne peuvent donner lieu à rémunération s'ils ne rentrent pas dans le cadre du contrat de travail (réponse à Q2).


Quoi qu'il en soit par avance un grand merci pour toute vos réponses pcq la je suis un peu ''sec''....

23/10/2011 14:54

Bonjour,
La salariée intérimaire a de toute façon droit aux congés pour évènements familiaux prévus à l'art. L3142-1 du Code du Travail...
On pourrait considérer que si la Convention Collective applicable dans l'entreprise utilisatrice où se déroule la mission est plus favorable cela doit bénéficier à la salariée intérimaire y compris pour un tel congé...
La prise du congé doit avoir lieu intégralement à l'intérieur d'une mission en cours et si la salariée rompt le contrat de mission pour embauche en CDI dans les conditions prévues à l'art. L1251.28 du Code du Travail il n'en prolonge pas le préavis...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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