congé hebdomadaire déplacé un jour ferié

Publié le 14/08/2012 Vu 9342 fois 5 Par
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14/08/2012 14:57

Bonjour.

Je suis vendeuse (convention 3241) et mon jour de repos hebdomadaire est le mardi. En revenant de vacances j'ai vu que les plannings avaient ete modifiés et que ce jour habituel de congé etait deplacé au jour suivant qui est ferié! De plus la boutique est fermée
ce jour là. Est-ce legal ou bien ai-je droit à un repos compensateur? Merci de votre réponse.

14/08/2012 15:43

Bonjour,
Il faudrait savoir si l'employeur a respecté un délai de prévenance pour le changement de planning mais on peut considérer qu'en agissant ainsi, l'employeur transgresse le principe que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi s'il répète cela pour chaque jour férié...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/08/2012 16:00

Bonjour et merci de votre réponse.
J'ai appris le changement en regardant le planning à mon retour de vacances soit 2semaines avant ce changement. Ce genre de changement est frequent (un jour j'ai du rentrer 2 jours plus tot de vacances car planning modifié, en etant prevenue 3jours avant...). Mais là "troquer" un jour de congé hebdo contre un jour ferié qui de toute façon n'était pas travaillé à la base je trouve ça limite. Seulement je ne trouve pas de texte de loi la dessus. J'aimerai avoir ce jour compensateur (ayant du decaler des rendez vous personnels et trouver
une nounou pr ma fille)

14/08/2012 17:06

Il s'agit avant tout d'un principe qui figure à l'art. L1222-1 du Code du Travail :
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Il faudrait aussi savoir si votre jour de repos hebdomadaire a été fixé contractuellement et s'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/08/2012 17:29

Mon jour de repos est toujours le mardi et est noté sur le "planning type" à côté du reglement interieur. Je verifierai si c'est specifie sur mon contrat. Quand aux représentants du personnel, a part ma responsable regionale qui valide les plannings... on se sent bien seules!

14/08/2012 17:36

Je parle de Délégués du Personnel ou du Comité d'Entreprise...
Il faudrait savoir aussi si c'est l'ensemble du personnel qui a vu son jour de repos hebdomadaire reporté ainsi puisque je présume que tous les salariés n'ont pas le même mais vous pourriez essayer de vous rapprocher de l'Inspection du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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