Congé maternité en temps partiel

Question

2 messages

27/04/2015 16:53

Bonjour,

Je voudrais savoir si dans mon cas il est possible de reporter les 4 semaines du mois d'août sachant que je ne travaille jamais au mois d’août sur la fin de mon congé maternité.

Je suis formatrice en CDI à temps partiel, mes heures et mon salaire sont lissés sur l'année du 1er septembre au 31 août. Je gagne donc le même salaire tous les mois et mes congés sont calculés et rémunérés mensuellement. Mon contrat de travail est de 1000 heures que je dois effectuer entre le 1er sept et le 31 août chaque année. Je ne travaille pas pendant les périodes creuses càd les vacances scolaires.

Ma question est la suivante: si j'effectue les 1000 heures de mon contrat avant mon congé maternité (avant le 11 juillet), le mois d'août n'est-il pas considéré comme un congé acquis (mes 1000 heures ayant été effectuées)? Dans quel cas peut il être reporté à la fin de mon congé maternité afin de le prolonger de 4 semaines?

Je vous remercie pour votre temps,

Cordialement,

FLP Dernière modification : 27/04/2015

2 messages

27/04/2015 18:51

C'est au bon vouloir de mon employeur?
Légalement je n'ai pas le droit à ce report?

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P.M. · Answer 1 · 27/04/2015

49672 messages

27/04/2015 18:38

Bonjour,
Cela pourrait venir d'un accord écrit avec l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 27/04/2015

49672 messages

27/04/2015 18:57

Vous avez normalement droit au report des congés payés suivant la Jurisprudence européenne qui n'a pas encore été appliquée par la Cour de cassation parce qu'elle n'en a pas eu l'occasion à propos d'un congé parental mais il semble que ce que vous souhaitiez ce n'est pas leur report mais de les prendre avant le début du congé parental, ce que préconisait d'ailleurs précédemment la haute Cour...
De toute façon, il vaudrait mieux vous garantir par un écrit et pour signer un accord, il faut être deux...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.