congé pacte civil de solidarité

Publié le 08/11/2010 Vu 1841 fois 1 Par
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08/11/2010 12:29

bonjour salarié dans le secteur de l automobile(convention collective de l automobile) j'aimerais savoir si il y a des jours de congé suite a un pacs. merci pour vos réponses.

08/11/2010 18:19

Bonjour,
Il faudrait consulter la Convention Collective applicable si elle le prévoît car ce n'est pas prévu au Code du Travail pour la conclusion du PACS...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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