Congé payé (patron refuse de les donner)

Question

5 messages

01/07/2013 16:28

[smile9]bonjour, ma fille est en fin d'apprentissage pour une BTS en agro alimentaire. Son patron lui refuse ses congés payés, elle termine son contrat le 22/08/13, et elle vient d'apprendre que d'autres apprentis n'ont pas eux de congés et n'ont pas été payé. A part les prud'hommes que pourrait-elle faire? merci de votre réponse.[smile7]

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P.M. · Answer 1 · 01/07/2013

48807 messages

01/07/2013 17:34

Bonjour,
Si la salariée n'a pas pris ses congés pays avant le terme du contrat d'apprentissage, ils doivent lui être indemnisés sur le solde de tout compte, il conviendrait donc d'attendre qu'il lui soit délivré puis ensuite éventuellement, si cela n'est pas le cas, d'envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure, en indiquant qu'à defaut de régularisation le Conseil de Prud'Hommes sera saisi en référé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.