Congé sabbatique: limiter absences simultanees

Publié le Vu 879 fois 3 Par mandylavoyageuse
14/10/2014 15:39

Bonjour,

je compte demander un congé sabbatique à mon patron, pour voyager pendant 11 mois. L'entreprise compte une vingtaine de salariés.

J'ai lu divers articles concernant le droit du patron de reporter la date de mon congé sabbatique pour limiter les absences simultanées, dont l'article D3142-50 du code du travail, qui stipule:

"Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, le départ en congé peut être différé par l'employeur de telle sorte que le nombre de jours d'absence prévu au titre des congés pour la création d'entreprise ne dépasse pas 2 % du nombre total des jours de travail effectués dans les douze mois précédant le départ en congé. Pour permettre le départ en congé d'un salarié, cette période de douze mois est prolongée dans la limite de quarante-huit mois.
Ce taux est limité à 1,5 % lorsqu'il s'agit du seul congé sabbatique."

Dans mon entreprise, une personne est enceinte et va avoir droit à un congé maternité.,Est-ce que si je demande un congé sabbatique qui aurait lieu en partie en même temps que son congé maternité, cela rentre dans le cadre des "absences simultanées" dont parlent ces articles?
Merci d'avance pour votre aide!

14/10/2014 16:13

Bonjour,

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut refuser votre congé s'il est préjudiciable à l'entreprise (notamment si votre absence aura des conséquences lourdes).

Dans ces entreprises, l'employeur peut également reporter de 9 mois (de mémoire) le congé sans avoir à se justifier.

Il peut également reporter si les absences cumulées sont de 2% (ne sont prises en compte que les absences pour congés sabbatique ou création d'entreprise). Sont donc exclues les absences pour d'autres motifs, comme le congé maternité de votre collègue.
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

15/10/2014 00:09

merci beaucoup, c'est ce qu il me semblait.

15/10/2014 16:11

Bonjour,
Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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