Congés annualisés et jours de fractionnement

Publié le 20/06/2012 Vu 1966 fois 1 Par
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19/06/2012 22:39

Bonjour,

Notre entreprise a décidé d'annualiser nos congés. Nous aurons donc dès le premier janvier 2013 nos 25 jours de congés. Pour obtenir les 2 jours de fractionnement il nous demande d'avoir au moins 5 jours de congés disponible en dehors de la cinquième semaine ce qui est légal. mais comme il conserve la période de référence 1er mai -31 octobre (alors qu'on est sur une année civile de congés) cela nous oblige à avoir 10 jours de congés à poser entre le 31 octobre et le 31 décembre !!! Auparavant pour avoir ces 2 jours de fractionnement on avait la même règle mais on pouvait les poser jusqu'au 30 avril ...Etant une adepte des vacances de printemps je me vois privée de cela car si on reste sur 3 semaines en été , il ne reste plus que les 10 jours à garder pour l'automne !!!!
Ma question est donc :
Est ce légal de nous garder la période de référence 1er mai -31 octobre avec des congés annualisés?

merci

20/06/2012 08:20

Bonjour,
Que la période d'acquisition soit fixée sur l'année civile, cela ne devrait rien changer à la période de prise dont celle principale soit obligatoirement comprendre celle du 1er mai au 31 octobre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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